Fonds d’appui aux politiques d’insertion : appel à manifestation d’intérêt des départements

À l’initiative conjointe de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, l’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017 crée un fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50M€ en 2017. Ce fonds vise à apporter un soutien financier aux départements qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion dans le cadre d’une convention conclue entre l’État d’une part et le Conseil départemental et ses partenaires d’autre part. L’État lance un appel à manifestation d’intérêt des départements ouvert dès maintenant afin d’identifier les départements souhaitant en bénéficier. Les départements auront jusqu’au 1er mars 2017 pour confirmer leur engagement dans la démarche de contractualisation.

Un fonds d’appui pour les départements signataire d’une convention d’appui aux politiques d’insertion

La création du fonds d’appui aux politiques d’insertion vise à soutenir les départements pour conduire leurs politiques d’insertion. Le bénéfice du fonds est réservé aux départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’État. Cette convention vise à définir des priorités conjointes de l’État et du département en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social. Ces priorités communes sont déclinées sous la forme d’engagements réciproques qui permettent de renforcer les articulations entre les acteurs de l’insertion et de mieux articuler leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs. Dans ce cadre, le département s’engage à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes en association étroite avec l’État et l’ensemble de ses partenaires, afin de répondre à des priorités nationales et départementales.

L’État apporte son soutien financier en application de l’article 89 II de la loi de finances initiale pour 2017 dont le décret d’application sera publié dans les jours à venir. En 2017, le fonds d’appui aux politiques d’insertion est doté de 50 millions d’euros. Le fonds comporte 2 sections :

  • une 1ère section d’un montant égal à 5 millions d’euros : en bénéficient les 15 départements signataires d’une convention d’appui aux politiques d’insertion dont le rapport entre les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et de revenu de solidarité active d’une part et les dépenses de fonctionnement d’autre part est le plus élevé ;
  • une 2nde section d’un montant égal à 45 millions d’euros dont bénéficient l’ensemble des départements signataires d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.

Les fonds seront répartis entre les départements ayant conventionné avec l’État, au prorata des dépenses de RSA, afin de tenir compte du nombre d’allocataires, mais aussi de leur situation familiale et professionnelle.

Comment bénéficier du fonds d’appui aux politiques d’insertion

Aussi, l‘État lance un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier précocement les départements qui souhaitent bénéficier des crédits du fonds.
Les courriers manifestant l’intention du département de s’engager dans la contractualisation devront être adressés au préfet de département au plus tard le 1er mars 2017, en vue de la signature de la convention d’appui aux politiques publiques au plus tard le 30 avril 2017. Les Préfets de département sont d’ores et déjà informés de cette procédure, et se tiennent prêts à échanger avec vous et à démarrer les travaux en vue de la contractualisation.

→ Une copie de ce courrier peut être adressée en outre à : dgcs-insertion@social.gouv.fr

→ Pour toute information complémentaire, les questions peuvent être adressées à : dgcs-insertion@social.gouv.fr