Mise en œuvre du droit à l’oubli

Le gouvernement précise aujourd’hui les conditions d’accès aux assurances pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C, « un premier pas majeur pour le droit à l’oubli ». Consacré par le Plan Cancer III, puis étendu à d’autres pathologies lourdes par la loi de modernisation de notre système de santé (article 190), le droit à l’oubli permettra aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit, notamment immobilier.

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Dans son discours de clôture des Rencontres de l’Institut national du cancer (INCA), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté ce jeudi la première « grille de référence » prévue par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe les délais au terme desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

La grille fixe ces délais pour 6 types de pathologies :

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • cancer du testicule : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
  • cancer de la thyroïde : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
  • mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
  • hépatite C : 1 an après la fin du traitement et sans rechute.

Dans son intervention aux Rencontres de l’INCA, Marisol Touraine a tenu à saluer l’engagement de l’INCA et les travaux conduits par la commission de suivi AERAS. La ministre a par ailleurs déclaré : « Il s’agit d’un premier pas majeur pour le droit à l’oubli. Cette étape va d’ores et déjà au-delà des engagements du Plan Cancer III, en s’appliquant à des pathologies autres que le cancer. Grâce à notre engagement collectif, nous adressons un message d’espoir à tous les anciens malades et à tous ceux qui se battent, en ce moment, contre la maladie ».

Michel Sapin déclare : «  Je remercie l’ensemble des acteurs pour la grande implication dont ils ont fait preuve pour la révision de la convention. Nous encourageons vivement toutes les parties prenantes à poursuivre tous leurs efforts pour faire vivre cette convention. Ce travail profite aux personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé, c’est une avancée majeure pour le droit à l’oubli ».

pdf Le communiqué de presse au format PDF Téléchargement (257.8 ko)
pdf Intervention de Marisol TOURAINE aux Rencontres de l’INCA Téléchargement (421.8 ko)