« Sunshine Act » : Transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques et indépendance de l’expertise

Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé, a été publié ce jour au journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.
Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, souligne l’importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt.

Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé.

Marisol Touraine a souhaité que le dispositif garantisse la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant. Seront ainsi rendus publics :
- Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,
- La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;
- La publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

Dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours.

Le décret qui instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire est également publié ce jour. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

Consulter :
- Le décret du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
- Le décret du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique
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pdf La note du Conseil d’Etat sur le décret "Sunshine Act" - Extrait du registre (...) Téléchargement (12.1 ko)


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pdf Délibération de la CNIL du 21 mars 2013 portant avis sur un projet de décret (...) Téléchargement (936.1 ko)


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pdf Circulaire N° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l’application de (...) Téléchargement (181 ko)