Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel. Elle se réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi de modernisation de notre système de santé.

La décision du Conseil constitutionnel modifie l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. Concrètement :

- au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
- au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant.
- au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
- Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).

Par ailleurs cette décision entérine l’adoption d’une grande réforme pour la santé des Français. L’ensemble des mesures de la loi, ainsi déclarée conforme à la Constitution, marque un choix politique fort :

- le choix de faire de la prévention le socle de notre système de santé, avec, notamment, le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant ;
- le choix de garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale ;
- le choix, enfin, de créer de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.

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