Ratification par la France du 3ème protocole à la Convention des droits de l’enfant

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes Âgées et de l’Autonomie, saluent la ratification par la France, ce 7 janvier 2016, du 3ème protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce protocole établit une procédure de plainte individuelle devant le Comité des droits de l’enfant, permettant ainsi à chaque enfant ou à son représentant de déposer un recours devant cette instance internationale, une fois les voies de recours nationales épuisées.

Laurence ROSSIGNOL avait signé, au nom de la France, ce protocole le 20 novembre 2014 aux Nations-Unies. Il entrera en vigueur en France trois mois après sa ratification, soit le 7 avril 2016.

Avancée majeure pour les droits de l’enfant, ce protocole affirme la reconnaissance, par le gouvernement, de la parole de l’enfant et du respect de son meilleur intérêt. Attendue de longue date, la ratification du troisième protocole fait écho aux engagements du Président de la République devant les associations et institutions de défense des droits de l’enfant, pris à l’occasion de la remise du rapport consacré aux droits de l’enfant du défenseur des droits et de la défenseure des enfants, en janvier 2014.

Elle s’inscrit en outre dans la démarche beaucoup plus large de promotion des droits de l’enfant, portée par le gouvernement : l’éthique de la bientraitance et le respect des besoins de l’enfant guident l’ensemble des actions du secrétariat d’Etat de Laurence ROSSIGNOL, comme l’illustre la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août 2015.