Réforme des minima sociaux : Marisol Touraine et Ségolène Neuville annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français aux dispositifs de solidarité

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion, annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l’accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d’insertion professionnelle.

Les décrets d’application publiés ce jour au Journal Officiel concernent les modes d’ouverture et de calcul des prestations (Allocation aux Adultes Handicapés, Revenu de Solidarité Active, Prime d’activité). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme des minima sociaux lancée par le Gouvernement en avril 2016, sur la base des recommandations du rapport de Christophe SIRUGUE.

Mieux prendre en compte les changements de situation personnelle et professionnelle :

- depuis le 1er janvier 2017 : les modalités de calcul du RSA ont été modifiées pour permettre le versement d’un montant stable de prestation pendant 3 mois. Des exceptions sont prévues pour ajuster sans délais le montant de la prestation, en cas de changement de situation (perte de ressources, séparation, situation d’isolement).

- à compter du 1er septembre 2017 : dans le cadre de la réforme d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes qui auront repris une activité seront systématiquement sollicitées pour bénéficier de la prime d’activité.

Faciliter l’accès aux prestations des personnes en situation de handicap :

- depuis le 1er janvier 2017 : les bénéficiaires de l’AAH, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

- à compter de février 2017 : l’AAH pourra être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Le Gouvernement poursuit par ailleurs la simplification des demandes de prestations :

- au cours du premier trimestre 2017, les demandes de RSA pourront être effectuées en ligne (nouvelle télé procédure) ; un simulateur rénové permettant de calculer le montant de cette prestation est proposé depuis début janvier ;

- d’ici la fin du premier trimestre 2017, un nouveau service permettra à la plupart des bénéficiaires du RSA d’effectuer leurs demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en ligne ;

- dans le courant du premier trimestre 2017, les assurés pourront accéder progressivement au nouveau portail numérique des droits sociaux, qui proposera une information personnalisée sur leurs droits ;

- d’ici la fin du premier semestre 2017, la procédure d’ouverture et de renouvellement des droits à la CMU-C et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera allégée (suppression de certains justificatifs).

Le gouvernement entend enfin encourager l’insertion professionnelle. La loi de finances pour 2017 crée un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion. Doté de 50 M€, il vise à soutenir les politiques d’insertion sociale et professionnelle menées par les départements et à permettre une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs publics et associatifs qui sont au contact des citoyens les plus démunis. Cette action coordonnée et renouvelée sera formalisée dans une convention triennale avec l’État, dans laquelle s’engageront librement les départements volontaires.

Cette nouvelle mesure répond à 3 objectifs prioritaires :

- prévenir l’exclusion et garantir une sécurité pour tous ;

- mieux accompagner chacun vers une insertion sociale et professionnelle durable ;

- renforcer les liens de solidarité entre les personnes sur les territoires.

La démarche de contractualisation est désormais lancée afin de permettre aux territoires de disposer au premier semestre 2017 de ce soutien nouveau et d’en faire bénéficier leurs habitants les plus fragilisés.

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