Audition de la France par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU

Intervention de Laurence Rossignol - Mercredi 13 janvier 2016

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les membres du comité,
Mesdames, Messieurs,

Le Comité des Droits de l’enfant va examiner, aujourd’hui et demain, le 5e rapport de la France relatif à l’application de la Convention des droits de l’enfant.

Le rapport qui vous est présenté s’appuie sur les conclusions et remarques formulées par le Comité lors de la précédente audition de la France en 2009. Celles-ci avaient alors résonné comme un rappel à l’ordre qui ne pouvait laisser la France sans réaction, même si évidemment des marges de progression demeurent encore.

Je tiens à souligner le sérieux qui a présidé à la préparation de cette audition ainsi que la pleine implication des différents ministères, donnant corps à une véritable approche interministérielle et transversale. Cette approche témoigne d’une visibilité et d’un pilotage plus forts des politiques de l’enfance, s’inscrivant ainsi dans l’esprit de la convention des droits de l’enfant.

En effet, une politique de l’enfance n’est pas l’accumulation de plusieurs politiques publiques, quelle qu’en soit l’ampleur. Ce qui fait une politique de l’enfance, c’est le sens qui lui est donné, c’est son pilotage. La France a d’ailleurs mis en place en 2013 une mission relative à l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enfance et de l’adolescence, qui a rendu ses conclusions les 30 septembre 2015.

Cette nécessité de pilotage s’est récemment traduite par la création, auprès du Premier Ministre, du Haut conseil de la Famille, de l’enfance et des âges, prévue dans une loi sociale promulguée le 28 décembre 2015 qui mentionne explicitement la convention des Droits de l’Enfant. Outre la création d’une instance de pilotage pérenne et transversale aux âges de la vie, ce Haut Conseil acte la constitution d’une formation exclusivement consacrée à l’Enfance, demandée de longue date par les acteurs de l’enfance. En effet, la politique de l’enfance souffre de son morcèlement et du cloisonnement de ses acteurs. S’attachant à prendre en compte la parole de l’enfant, la formation Enfance comprendra notamment un collège d’enfants et d’adolescents, garantissant ainsi leur expression propre au sein de cette instance.

Ce Haut Conseil permettra un lien constant entre les associations et institutions de l’enfance. Il répondra dès le premier semestre 2016 à la recommandation du Comité d’avoir une instance de coordination et de pilotage d’une stratégie globale de l’enfance. Il pourra aussi être l’instance qui veille à l’application uniforme de la Convention et au suivi de la prise en compte des observations du Comité par les institutions françaises.

Par ailleurs, je suis heureuse de vous annoncer que la France a désormais ratifié, sans aucune réserve, le 3e protocole additionnel de la Convention.

La signature à l’ONU et l’examen au Parlement ont mis en lumière la question des droits de l’enfant auprès du grand public. Pour que la France continue de progresser dans l’appropriation de l’esprit de la Convention des droits de l’enfant, il est essentiel de s’appuyer aussi sur les associations, que je tiens à saluer, et sur la société civile.

Si la France n’a pas terminé de parcourir le chemin qui mène à considérer les droits des enfants, avec la même exigence que les droits de l’Homme, nous sommes pleinement engagés dans cette voie.

Cela passe, par exemple, par l’appréciation systématique des droits de l’enfant dans nos politiques publiques, ce qui suppose un pilotage coordonné des politiques de l’enfance, mais aussi des politiques non spécifiquement liées à l’enfance et ayant des incidences sur les conditions de vie des enfants.

Nous avons également besoin du regard d’une instance indépendante. La France a affirmé la reconnaissance et les moyens du Défenseur des droits. Certes, la suppression en 2011 de l’autonomie du défenseur des enfants a pu être perçue comme une régression, mais je me félicite que les nouveaux pouvoirs du défenseur des droits aient renforcé les capacités d’agir en matière de Défense des enfants. J’en veux pour preuves l’attention accordée aux rapports relatifs aux enfants et le volume des réclamations traitées.

Une fois cette structuration posée et consolidée, la politique de l’enfance peut se décliner au travers des diverses politiques publiques. La première d’entre elles est l’éducation. Pas de ciment plus commun aux enfants que les 10 années d’école gratuite et obligatoire en France.

La France a fait de l’Ecole une priorité. La réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires de 2013 adapte l’organisation du temps scolaire au rythme chrono-biologique de l’enfant et favorise les temps d’activités périscolaires. La loi de Refondation de l’école du 8 juillet 2013 quant à elle donne la priorité au premier degré, réforme l’éducation prioritaire, affirme le principe d’une école inclusive. C’est dans l’esprit de la Convention des droits de l’enfant que sont conduites ces réformes. Dans un contexte budgétaire contraint, l’Education nationale bénéficie de la plus importante augmentation budgétaire et redevient, dès 2015, le premier poste budgétaire de l’Etat avec près de 90 Md€ par an. .

Malgré une politique affirmée de maîtrise de la dépense publique, 60 000 postes seront crées à l’Education Nationale jusqu’en 2017. Ces priorités se déclinent aussi dans les dispositifs spécifiques : 10 000 assistants de vie scolaire supplémentaires dédiés aux enfants porteurs de handicap, ou encore 2 500 places supplémentaires pour les enfants de familles allophones.

L’Etat a également présenté, en novembre 2014, un plan pour vaincre le décrochage scolaire dont les résultats sont encourageants avec 26 000 jeunes de moins qu’il y a 5 ans qui sortent du système éducatif sans diplôme. Une campagne contre le harcèlement à l’école a été lancée en novembre 2013, et une journée de mobilisation sur ce sujet, tenue pour la première fois le 5 novembre 2015, sera reconduite chaque année.

La France a également redéveloppé, depuis 2012, la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans, considérant qu’il s’agissait d’un puissant vecteur de réduction des inégalités. Ainsi, la scolarisation des 2-3 ans augmente pour la première fois depuis 2002. En 2014, elle progresse même rapidement dans les réseaux d’éducation prioritaires : 20,6% des enfants de moins de 3 ans y sont scolarisés.

Mais la France s’attache aussi à mener une politique volontariste en direction de l’accueil des jeunes enfants, avant l’entrée à l’école. Ainsi 42 700 places de crèches supplémentaires ont été ouvertes entre 2009 et 2013 et près de 45 000 nouvelles places devraient être livrées d’ici 2017. Au total, le financement du développement des modes d’accueil augmente de 7% chaque année sur la période 2012-2017. Cet effort pour développer les modes d’accueil s’accompagne d’une triple exigence : la correction des inégalités territoriales, sociales et le renforcement de la qualité de l’accueil par la formation des professionnels.

L’ensemble des politiques de l’enfance ont été repensées autour du meilleur intérêt de l’enfant – critère qui n’était pas systématiquement pris en compte par les institutions et qui suppose des évolutions.

Ce socle global de protection des enfants repose aussi sur l’accessibilité du système de santé de la France, et notamment de ses services et praticiens de pédiatrie, ou de la protection maternelle infantile –gratuite et accessible sur tous les territoires-, qui participent de l’un des fondements de la Convention : le droit à la santé des enfants.

Même si des marges de progression existent, et nous les connaissons, l’armature du système social et éducatif de la France est un socle solide pour la mise en œuvre effective des droits de l’enfant. Des « angles morts » demeurent, et pour y répondre, la France construit des politiques spécifiques.

Concernant la qualité d’accueil des enfants porteurs de handicap, nous avons progressé. C’est la mise en œuvre du troisième plan autisme 2013-2017 et l’ambition d’une école inclusive qui posent le principe de voir évoluer ces enfants à l’école ou dans le champ médico-social plutôt que dans le sanitaire.

Les défaillances de la politique publique de protection de l’enfance, elles aussi pointées par le Comité en 2009 ont fait l’objet d’un travail conséquent.

Une feuille de route pour la protection de l’enfance comprenant 101 mesures est en effet déjà mise en œuvre, et une loi relative à la protection de l’enfant sera adoptée dans les deux mois. Elle répond notamment à la demande du comité, d’une gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Cette feuille de route repose sur une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant et de ses droits, l’amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger, et le développement de la prévention. Des mesures sont identifiées pour accompagner les professionnels dans l’évolution de leurs pratiques, notamment dans une perspective de décloisonnement, de création d’outils partagés et d’amélioration de la gouvernance. Elle constitue ainsi une véritable stratégie nationale, d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’une compétence décentralisée.

Cette réforme est le fruit d’une large concertation engagée durant près d’un an, auprès de plus de 400 acteurs, parmi lesquels les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance et les parents. Le recueil de leurs récits, les échanges que nous avons organisés sont des signes forts de l’évolution des esprits dans la prise en compte de la parole de l’enfant.

Car respecter les droits de l’enfant c’est d’abord faire en sorte que l’institution respecte et entende la parole de l’enfant.

Le renforcement de la protection des enfants s’est également traduit par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui prévoit, par exemple, la suppression des peines planchers.

Par ailleurs, une réforme de la justice pénale des mineurs est en cours de préparation et sera soumise au Parlement au cours de l’année 2016. Cette loi réaffirme les principes de spécialisation de la justice des mineurs et de primauté de l’éducatif. Elle constitue donc une réponse aux préoccupations du comité formulées en 2009 relatives à la justice juvénile et à la prévention de la délinquance. Une définition plus précise du discernement dans le cadre de la responsabilité pénale des mineurs sera également fournie.

La protection des enfants passe aussi par la lutte contre l’hyper-sexualisation de la société qui expose les enfants. La loi du 4 août 2013 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit ainsi les concours de beauté pour les enfants de moins de 13 ans, et les encadre strictement entre 13 et 18 ans.

Le travail autour de la protection s’accompagne également d’un important chantier pour faire progresser la participation des enfants.

En effet, l’accès à l’autonomie des jeunes constitue une ambition importante de la France qui porte, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, une réflexion autour de l’ouverture du droit d’association et de publication, sans autorisation parentale, aux jeunes à partir de 16 ans et non plus de 18 ans. Créé en 2010, le service civique (pour les 16-25 ans) compte 85 000 engagés depuis sa création, et porte aujourd’hui une ambition nouvelle avec la volonté de le rendre universel et d’atteindre 170 000 volontaires par an.

La politique en faveur de l’enfance est aussi contingente de la politique familiale, particulièrement en France, où elle est dédiée à l’enfant et neutre sur le plan des modèles familiaux. Protéger les parents, et le plus souvent, la mère, c’est aussi protéger l’enfant.

La France fait de la lutte contre la pauvreté des familles une priorité des politiques sociales et familiales, notamment au travers d’un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et s’attache ainsi à mieux répondre aux observations de 2009.

Elle se traduit également en appréhendant et en agissant, non pas en faveur de l’enfant isolément, mais également en faveur de son environnement proche.

La politique familiale volontariste de la France joue en la matière un rôle essentiel :

  • Depuis 2012, les prestations familiales ont été revalorisées : augmentation de 25% sur cinq ans de l’allocation de soutien familial, pour les parents privés de l’aide de l’autre parent pour élever leur enfant, création d’un complément familial majoré de 50%, revalorisation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire en 2012 ;
  • Une attention particulière est portée aux familles monoparentales avec :
    • la création d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires qui sera généralisée le 1er avril 2016 ;
    • La mise en place d’un réseau d’entraide pour les familles monoparentales.
  • Le développement du soutien à la parentalité, dont le budget annuel augmente de 50 à 100M€ entre 2012-2017.
  • L’édition et la diffusion, à tous les parents, au cours de la première grossesse, à partir d’avril 2016, d’un livret de parentalité qui s’appuie sur les droits de l’enfant ;

La France a agi pour répondre au mieux à ses engagements internationaux, mais surtout pour construire une société plus respectueuse des enfants.

La France demeure extrêmement attentive aux observations formulées par le Comité des Droits de l’enfant en 2009, sur lesquelles elle s’est appuyée pour engager d’importantes améliorations.

La France ne se présente pas devant le comité en quête de bons points, ou dans la perspective de limiter au maximum les critiques, mais elle envisage cette audition comme une étape qui marque une nouvelle impulsion dans le changement du regard de la société sur l’enfance et une évolution institutionnelle, législative et réglementaire durable.

Je porte, devant vous, pour la France, le souci de poser les bases d’une évolution pérenne, au-delà des personnalités chargées des politiques de l’enfance.

Je vous remercie.

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A lire aussi : La tribune de Laurence Rossignol dans le Huffington Post du 13 janvier 2016

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