Conférence de presse – Annonce du programme d’action IVG. Intervention de Marisol Touraine

Madame la secrétaire d’Etat, chère Pascale BOISTARD,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le Maire de Saint-Denis, Didier PAILLARD,
Monsieur le président du Conseil Général, Stéphane TROUSSEL,
Madame la vice-présidente du Conseil Régional, Laure LECHATELIER
Mesdames et messieurs les élus,
Madame la présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, Danielle BOUSQUET,
Mesdames et messieurs les représentants du monde associatif,
Mesdames, messieurs,

Il y a quarante ans, presque jour pour jour, était promulguée une loi qui, en dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse, donnait aux femmes la possibilité d’avorter dans des conditions sures et légales. Nous célébrons aujourd’hui un tournant majeur dans l’histoire des droits des femmes que Simone VEIL présentait comme « une législation plus juste, plus humaine et mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons ».

C’est en réalité bien plus que cela. Avec cette loi, les femmes sont entrées dans un nouveau siècle, celui où le droit à disposer librement de leur corps était reconnu. Celui dans lequel les femmes n’ont plus à subir la maternité mais peuvent la choisir. Cette loi a considérablement oeuvré pour l’émancipation des femmes dans notre société, pour l’égalité, le progrès des femmes et donc de la société toute entière.

En France, chaque année, 210 000 femmes avortent et ce nombre est stable.

Il est - aujourd’hui plus que jamais - nécessaire de rappeler que les idéaux de liberté et d’égalité portés par cette loi n’appartiennent pas au passé. A l’heure où le droit à l’avortement est remis en cause dans certains pays, à l’heure où – en France - persiste un discours moralisateur qui tend à culpabiliser les femmes qui avortent, le gouvernement est fortement engagé pour garantir et faire progresser les droits des femmes et plus particulièrement le droit à l’avortement.

La France, avec obstination, défend et défendra la reconnaissance universelle du droit à l’avortement sûr et légal.

Dans notre pays, depuis 2 ans, l’action du gouvernement s’inscrit dans la continuité des luttes politiques et féministes des décennies passées en portant le droit des femmes à disposer de leur corps comme un combat d’avenir.

Cette continuité, elle s’est traduite par des actes concrets :
- le remboursement à 100% de l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale pour lever les freins économiques qui entravent l’exercice de ce droit pour certaines femmes ;
- l’extension du délit d’entrave à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse ;
- la suppression dans la loi de la notion de détresse, parce qu’il n’y a aucun jugement à porter sur les femmes qui souhaitent avorter ;
- la diffusion d’une information objective sur Internet grâce à la mise en place du site ivg.gouv.fr, dont la fréquentation est un succès ;
- la revalorisation financière de l’acte pour que les établissements qui permettent aux femmes d’avorter voient leur activité reconnue.

Le droit à disposer de son corps, ce n’est pas seulement l’avortement, c’est bien sûr l’accès à la contraception. C’est pour cela que j’ai fait voter la gratuité de la contraception pour les mineures.

Je suis fière de ce bilan. La France est reconnue comme un pays pionnier dans ce domaine.

Mais nous serions coupables si nous nous contentions de regarder vers le passé ou de nous reposer sur l’existant. L’Histoire nous enseigne qu’il faut toujours, sans cesse, renforcer les droits des femmes si nous ne voulons pas qu’ils reculent.

Concrètement, nous devons aujourd’hui réaffirmer le droit à l’avortement en le rendant mieux accessible. C’est toute l’ambition du programme d’action que je vous présente aujourd’hui. Il s’articule autour de trois axes forts : mieux informer, simplifier et améliorer le parcours des femmes et enfin garantir une offre diversifiée sur tout le territoire.

D’abord, mieux informer

Alors qu’abondent les informations disponibles, les femmes témoignent de difficultés à trouver la bonne information lorsqu’elles en ont besoin.

Le site ivg.gouv.fr a été une première étape. Il nous faut aller plus loin. Un numéro national unique d’appel non surtaxé sera donc créé et permettra aux femmes d’avoir accès rapidement à une information fiable, adaptée à leurs attentes sur la sexualité, la contraception et l’IVG et, le cas échéant, d’être orientées vers un professionnel de santé ou un établissement. Ce numéro sera mis en oeuvre à compter du mois de septembre prochain, en partenariat avec le Planning familial dont l’expertise sur ce sujet est reconnue.

A la même date, une campagne nationale d’information sera diffusée. Elle adressera aux femmes des messages importants : chacune a le droit de choisir sa sexualité, sa contraception et d’interrompre une grossesse non désirée. Elle permettra de faire connaître le numéro national d’appel ainsi qu’un portail web sur la sexualité, la contraception et l’IVG, porte d’entrée vers les sites existants sur ces sujets.

Ensuite, nous voulons faciliter le parcours des femmes qui choisissent d’interrompre une grossesse

L’enjeu est de faire en sorte que lorsqu’une femme souhaite avorter, ses démarches soient simples, rapides et sans obstacle.

Faciliter le parcours des femmes, c’est rembourser à 100% non-seulement l’IVG elle-même, mais aussi l’ensemble des actes qui sont nécessaires à sa réalisation. Désormais, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG, seront pris en charge à 100% les examens de biologie médicale pré-IVG et de contrôle, la consultation de recueil de consentement ainsi que les échographies de datation et de contrôle.

Le remboursement à 100% de l’avortement est un engagement du président de la République. Après la première étape de 2013 qui a permis le remboursement à 100% de l’acte lui-même, nous allons aujourd’hui au bout de cet engagement.

Enfin, nous devons améliorer l’offre sur le terrain pour que l’avortement soit accessible partout sur le territoire

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse doit être garanti partout, dans les meilleures conditions. Par le passé, des établissements ont cessé cette activité, notamment dans les départements excentrés. Ce sont les femmes les plus fragiles socialement qui en payent le prix.

J’ai fait de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales la priorité de mon action. C’est pourquoi, depuis deux ans et demi, le mouvement de réduction de l’offre en matière d’IVG a été enrayé. Je souhaite aller plus loin.

Je donne donc à chaque Agence régionale de santé l’instruction de formaliser un plan régional pour l’accès à l’avortement. Je salue à cet effet les initiatives pionnières de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France avec le plan FRIDA. L’interruption volontaire de grossesse doit être considérée comme une activité médicale à part entière pour laquelle les Agences régionales de santé et les établissements de santé doivent avoir une grande exigence. Je demanderai donc aux Agences régionales de santé de faire de l’interruption volontaire de grossesse une composante des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui les lient aux établissements de santé.

Pour améliorer l’accessibilité de l’avortement en ville, le projet de loi de santé ouvre auxsages-femmes la possibilité de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Je rappelle que la moitié des femmes qui avortent utilisent cette méthode.

C’est avec ce même objectif d’améliorer l’accessibilité à toutes les femmes de l’avortement que j’ouvrirai la possibilité aux médecins exerçant en centre de santé de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale dans des conditions de sécurité qui seront définies par la Haute autorité de santé.

De même, j’assouplirai les conditions de recrutement des praticiens contractuels qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé pour faciliter leur recrutement.

Enfin, sera mise en place une « Commission sur les données et la connaissance de l’interruption volontaire de grossesse ». Il y a besoin, aujourd’hui, de mettre toutes les actrices et tous les acteurs autour de la table pour partager et analyser les données et les connaissances sur l’interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé et les associations y participeront. Cette commission aura vocation à formuler des recommandations.

Mesdames et messieurs,

Nous devons sans cesse réaffirmer que le droit des femmes à disposer de leur corps appartient à la grande famille des droits fondamentaux reconnus à la personne humaine. Il est de notre responsabilité collective de le défendre et de le promouvoir.

Le programme national d’action dont j’ai présenté les principales mesures vise à poursuivre cet élan et à renforcer l’accès des femmes à ce droit essentiel à leur émancipation.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

Je vous remercie.