Intervention de Laurence Rossignol - Journée nationale de l’UNA sur la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président national,
Madame la Directrice générale,
Mesdames, Messieurs les Présidents et Directeurs des associations adhérentes à l’UNA,
Mesdames, Messieurs les professionnels du domicile,
Mesdames, Messieurs,

« Enfin ! » C’est certainement un mot qui a pu résonner dans quelques lieux à l’annonce de la promulgation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement le 28 décembre dernier. Cette loi a longtemps été attendue et sans cesse repoussée auparavant. Elle est le résultat d’un engagement fort du Président de la République pris devant les Français dès 2012. Elle est également le fruit d’un travail collectif remarquable et d’une concertation qui a démontré, à chaque étape, tout son intérêt.

L’UNA pourra en témoigner. Vous avez activement contribué à la préparation du projet porté de loi par le Gouvernement et ma prédecesseure. A mon arrivée, vous avez suivi avec attention sa présentation en Conseil des Ministres et l’ensemble de son parcours parlementaire. Je veux vous dire que ce temps qui a pu vous paraître long n’a pas été du temps perdu. Nous n’avons pas manqué de travailler ensemble sur l’amélioration du texte et ses modalités de mise en œuvre.

Depuis la promulgation de la loi, j’ai lu et entendu beaucoup de commentaires : « une loi en demi-teinte », « de l’ambition mais pas assez de moyens », « des Français près à verser un euro par jour pour réformer davantage la dépendance », « un choix assumé en faveur du domicile mais quid des établissements »…
Je dirais qu’on retrouve ici une posture bien connue : « celle de voir le verre à moitié vide, ou le verre à moitié plein ».
Vous comprendrez aisément que j’ai choisi, pour ma part, de voir le verre à moitié plein !

J’ai conscience qu’il reste encore à faire, et j’ai toujours assumé que cette loi n’avait pas la prétention de couvrir l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie. Je me suis d’ailleurs exprimée récemment pour dire que la baisse du coût en EHPAD pour les familles restait un enjeu fort. La baisse du reste à charge et son financement pourront et devront faire partie du débat public en 2017.

Mais pour l’heure, cette loi existe enfin, cette loi est financée et cette loi sera entièrement mise en œuvre comme je m’y étais engagée.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement résulte d’un choix politique fort  : celui d’affirmer que la perte d’autonomie relève de la protection collective ; celui d’étendre et de renforcer cette protection sociale pour améliorer concrètement le quotidien de nos aînés et de leurs familles ; celui de faire du vieillissement de la population une priorité en y consacrant plus de 700 millions d’euros supplémentaires par an.

Ce fut un long chemin mais si nous avons aujourd’hui franchi une étape primordiale, nous devons désormais assurer et accompagner la mise en œuvre de cette belle loi. Grâce à cette journée, vous y contribuez et je vous en remercie.

Il faut d’abord prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi. Comme je m’y étais engagée, les premiers décrets ont été publiés au lendemain de la promulgation.
La très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l’été. Sur 47 textes d’application au total, 5 sont déjà parus, et 5 autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois.
C’est notamment le cas des trois mesures phares que sont la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, la baisse du coût pour les familles et la création du droit au répit pour les aidants, qui viendront nourrir l’activité du secteur de l’aide à domicile.

L’Assemblée des départements de France souhaitait différer d’un délai important l’entrée en vigueur du décret APA. Bien sûr, il fallait nous assurer que les systèmes d’information fonctionnent correctement et permettent une correcte application du nouveau barème APA.
Mais après, aucune raison d’attendre encore ! Tous les acteurs savent depuis plus de 2 ans qu’il faudra réviser tous les plans d’aide dits « saturés », et le secteur du domicile ne peut plus patienter. J’ai donc décidé une entrée en vigueur du décret APA au 1er mars.

Je veux vous dire que je suis particulièrement vigilante à la mise en œuvre de cette loi par les départements, consciente notamment de vos inquiétudes à ce sujet.
Concernant l’APA qui est dans mon champ de compétence, je tiens à être claire à ce sujet : la loi ASV est exemplaire et l’Etat prend toutes ses responsabilités dans la compensation intégrale aux départements des dépenses nouvelles issues de la loi.
Cette réforme repose de surcroît sur une ressource dynamique puisque les rendements de la CASA, augmentent en moyenne de 3 à 4% par an.
Les Conseils départementaux disposent donc des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. En tout état de cause, deux bilans d’évaluation de la loi, réalisés de façon contradictoire entre l’Etat et les départements sont prévus, en juin 2017 et fin 2018.

Pour assurer la bonne application de cette loi, il est également du rôle du Gouvernement et des fédérations du secteur d’informer sur son contenu, d’éclairer sur ses objectifs et ses traductions concrètes.
C’est pourquoi je tenais tout particulièrement à saluer la réactivité de l’UNA pour organiser cette journée : voilà, l’une des premières pierres apportées à la grande campagne d’information qui va prendre place autour de la loi.
Evidemment, le Gouvernement est aussi pleinement mobilisé. Dès la mi-février, une large campagne de communication sera lancée dans la presse et sur Internet pour faire connaître aux personnes âgées et à leurs proches les droits nouveaux dont ils pourront bénéficier en matière d’accompagnement à domicile.

Et j’ai l’honneur ce matin de vous dévoiler en avant-première le visuel et le message de la campagne nationale [Projection visuel].

Je lancerai également fin février une série d’ateliers thématiques à destination des départements. Ces ateliers jalonneront le calendrier de publication des décrets et permettra aux élus ainsi qu’à leurs équipes techniques de s’approprier les différentes réformes portées par la loi, notamment en ce qui concerne la refondation des services à domicile.
Les ARS seront pleinement associées à ces ateliers afin de renforcer une vision partagée sur l’avenir du domicile. Je pense ici particulièrement aux SPASAD.

Sans revenir en détails sur le contenu de la loi qui animera votre journée, je tiens avant tout à rappeler ici, devant vous, le sens de mon action en ce qui concerne la refondation du secteur du domicile et mon attachement à soutenir l’effort de restructuration.

Au cours de nos échanges, l’UNA m’a fait part à plusieurs reprises de la nécessité qu’un nouveau fonds de restructuration soit mis en œuvre pour la période 2015 -2016.
2015 constituait effectivement une année de transition, une année à « tenir » en attendant les premiers effets de la loi. Il ne s’agit pas de maintenir un secteur entier sous perfusion, mais bien de le soutenir dans une période de restructuration, de l’accompagner de la fragilité vers la viabilité . J’ai entendu vos inquiétudes mais également votre lucidité face à la situation.
Comme je m’y étais engagée, j’ai défendu ce dossier avec conviction, ce qui a abouti à la fin de l’année, à la reconduction du fonds à hauteur de 25 millions d’euros. C’est un engagement fort en faveur de l’emploi et d’une offre de service de qualité.
Comme vous le savez, ces fonds sont versés sous condition de conduire des plans d’actions en terme d’organisation, de mutualisation et de rapprochement des structures. Je sais ces démarches complexes à conduire, mais je sais aussi que votre réseau mobilisé pour poursuivre sa modernisation.

Je suis également convaincue que la restructuration ne se fera pas sans une véritable révolution culturelle et organisationnelle au sein de chaque service.
Vous connaissez la persévérance qui m’anime en faveur du développement des SPASAD, une manie ou une marotte diront même certains ! Il ne s’agit pourtant pas d’un effet de mode, d’une mesure annoncée qui n’aboutirait pas car abandonnée en quelques mois.
Je tiens à impulser cette évolution auprès des financeurs et à ancrer le SPASAD comme un levier solide dans le travail de restructuration à l’œuvre dans de nombreux services d’aide à domicile.
L’entrée en expérimentation, l’accès aux financements de la conférence des financeurs (140 M€ par an), l’enveloppe de 11,5 M€ à disposition des ARS vont véritablement faire entrer la prévention et l’intégration aide et soins dans la culture et l’organisation des services.
Après avoir fait publier l’arrêté SPASAD seulement 2 jours après la promulgation de la loi, l’instruction aux ARS pour lancer les appels à candidature paraîtra dans les prochains jours. Il ne faut plus attendre maintenant et je sais votre réseau déjà mobilisé et dans les starting-blocks pour aller beaucoup plus loin.

Pour réussir ce cap SPASAD, j’ai rapidement acquis la conviction qu’il fallait faire évoluer le régime juridique des SAAD pour les positionner clairement dans le champ de la prévention et du médico-social. Ce chantier a été difficile mais son issue clairement positive est une grande avancée dans le texte promulgué.
Le régime unique d’autorisation pour les SAAD prestataires permet d’ancrer l’accompagnement à domicile de personnes fragilisées dans un parcours social et médico-social mais aussi sanitaire lorsque cela est nécessaire.
C’est un choix clairement assumé en faveur de la bientraitance et de la protection des personnes qui ne peuvent être garanties par la seule loi du marché et la libre installation des activités.

Enfin, comme le Président de la République l’a annoncé le 18 janvier dernier, dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le « CICE », sera transformé en baisse définitive des cotisations sociales. Ce qui permettra à l’ensemble des employeurs d’en bénéficier.
Il s’agit d’une mesure structurelle qui permettra à vos associations de retrouver une marge de manœuvre nécessaire au développement de l’emploi.
L’aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, est aussi une avancée importante.

Mesdames et messieurs,
Vous n’attendez pas tout des pouvoirs publics. Le virage de la modernisation, vous l’avez vous-même pris à bras le corps au niveau de votre structure nationale, comme en témoigne les premières esquisses de votre projet stratégique 2016 – 2020 que j’ai pu lire.

Je tiens à saluer votre démarche qui démontre à la capacité du secteur associatif à évoluer, à s’adapter, à être porteur de dynamiques et d’innovations.

Vous évoquez dans ce projet la volonté de développer des « entreprises associatives ». C’est un changement d’approche que je tiens à encourager car il a vocation à se nourrir des vertus de chacun des modèles. Le secteur associatif doit accélérer la capacité de réactivité et d’innovation dont elle regorge, en se fondant sur les valeurs solidaires et le fonctionnement citoyen qui font sa spécificité et sa force.

L’économie sociale et solidaire attire, inspire, tant elle est porteuse de sens et d’utilité pour notre société. La jeunesse en est la preuve puisqu’un étudiant sur deux aimerait travailler dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Elle est également un secteur de l’économie qui se structure pour devenir un interlocuteur majeur des pouvoirs publics.
Le domicile en est pleinement partie prenante, comme en témoigne la récente élection d’Hugues VIDOR, Directeur général d’Adessa Domicile, à la présidence de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ainsi que de vous, Madame la directrice générale de l’UNA, en tant que trésorière. N’oublions pas que sur 1 million de salariés dans le secteur de l’ESS, ce sont près de 230 000 qui appartiennent à la branche de l’aide et des soins à domicile.

En tout état de cause, l’innovation sociale est en marche ! Face à des besoins nouveaux, ce sont de nouvelles réponses qui demandent à être apportées. Je tiens à saluer l’initiative portée par l’UNA Essonne en faveur de la prévention des déchets auprès des personnes aidées à domicile.
L’étude menée par l’UNA dans ce département démontre l’importance du lien intergénérationnel dont je suis convaincue de la pertinence, comme en témoigne le portefeuille dont j’ai la charge ! D’une part, des ateliers de sensibilisation pourraient être organisés auprès des personnes âgées en perte d’autonomie qui consomment bien souvent des plats cuisinés généralement sur-emballés et accumulent le matériel médical au fil de l’évolution de leur situation.
Mais, les personnes âgées ont également des bonnes pratiques à nous transmettre : leur histoire qui leur a souvent appris à ne pas gaspiller, ces « recettes de grand-mère » qui permettent de limiter l’usage de produits toxiques, …

Je porte une attention particulière ce que nous développions cette démarche « éco-responsable » dans le secteur médico-social. C’est pourquoi j’ai lancé la Charte « Mieux manger, moins jeter » en EHPAD.
C’est également pourquoi j’ai été particulièrement attachée à ce que la CNSA lance un appel à projets consacré à l’économie circulaire. Les projets retenus en décembre dernier, dont ELIAD dans votre réseau, devront permettre de faire émerger des modes de fonctionnement et de consommation originaux pour faciliter la mise en circulation et l’achat d’aides techniques.

Je ne peux en tous cas que vous encourager dans votre démarche dynamique et novatrice pour ouvrir le domicile des personnes âgées sur les grands enjeux de société et les inclure pleinement dans les réflexions citoyennes qui nous animent collectivement.

Cette dynamique, nous devons également, l’entretenir pour refonder ensemble le secteur de l’aide à domicile, pour lui permettre de s’adapter aux évolutions de la société ; pour offrir aux intervenants à domicile qui prennent soin au quotidien de nos aînés et des plus fragiles des conditions de travail dignes et valorisantes ; pour accompagner les personnes âgées à domicile dans les meilleures conditions, pour participer à leur bien-être dans le respect de leur propre projet de vie.

Chacun à notre échelle, nous agissons quotidiennement en faveur de la bientraitance, de l’autonomie et de la protection des plus vulnérables. C’est, je crois, une ambition forte qui relie votre fédération et le Gouvernement, au travers de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de saluer le choix de votre conseil d’administration en faveur de la parité au sein des directions générales des grandes fédérations, notamment dans le secteur du domicile si féminisé.

Madame la directrice générale, je vous félicite pour vos nouvelles fonctions et vous souhaite pleine réussite.

Je vous remercie.

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