Aide à la gestion du budget familial et le délégué aux prestations familiales

Les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) doivent être employées par la personne ou la famille qui les perçoit pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants au titre desquels elles ont été attribuées. Lorsque tel n’est pas le cas, différentes mesures peuvent être mises en œuvre, reposant sur la concertation et la responsabilisation des adultes bénéficiaires de ces prestations.

Quelles sont les situations visées ?

Les prestations familiales sont, en principe, versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant .
Elles doivent être utilisées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants. Lorsque tel n’est pas le cas, et que les familles rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget, susceptibles d’avoir des répercussions sur les conditions de vie de l’enfant, un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) peut être proposé aux parents (ou à la personne isolée). Cette mesure constitue une prestation de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et peut être exercée à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l’ASE ; sa mise en œuvre relève d’une décision du président du Conseil général. Dans le cadre de ce dispositif, les parents sont accompagnés par un professionnel de l’action sociale (par exemple, une conseillère en économie sociale et familiale), à même de leur fournir des informations, des conseils pratiques et un appui technique dans la gestion quotidienne de leur budget. Cet accompagnement doit également permettre d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille : logement, santé, scolarité, alimentation, etc. et de trouver les moyens de remédier aux manquements constatés.

L’AESF suppose l’accord des parents, formalisé dans un document explicitant les objectifs de la prestation, ses conditions de mise en oeuvre, son échéance et les coordonnées du professionnel qui intervient.

Toutefois, lorsque l’accompagnement en économie sociale et familiale apparaît insuffisant ou qu’il est refusé par les parents, le juge des enfants peut prononcer une mesure d’assistance éducative : l’aide à la gestion du budget familial (AGBF) qui vise à protéger l’enfant et s’accompagne de la désignation d’un « délégué aux prestations familiales ».

Pour prononcer cette mesure, le juge des enfants peut être saisi par :

  1. L’un des représentants légaux (en principe, les parents) du mineur ;
  2. L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
  3. Le procureur de la République ; le président du conseil général peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant afin que, s’il l’estime opportun, celui-ci saisisse le juge des enfants. Le procureur de la République devra, au préalable, s’être assuré que la situation concernée entre bien dans le champ de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
  4. Le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales (en principe, la Caf), en application des dispositions de l’article 375-9-2 du code civil.
    A titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d’office.
    La procédure applicable figure aux articles 1200-4 à 1200-13 du code de procédure civile
La mesure d’aide à la gestion du budget familial succède, en principe, à la mesure d’AESF ; toutefois, il est également possible de proposer un accompagnement en économie sociale et familiale à l’issue d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, pour continuer d’accompagner les parents et permettre de « stabiliser » la situation.

L’aide à la gestion du budget familial est décidée pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; elle est renouvelable.

Quelles sont les missions du « délégué aux prestations familiales » ?

Cette personne désignée par le juge des enfants perçoit tout ou partie des prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, etc.) dues au bénéficiaire de la mesure. Le même dispositif peut s’appliquer au titre du versement du RSA servi aux personnes isolées.

Les délégués aux prestations familiales sont sauf exception inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet qui comprend :
- des services sociaux et médico-sociaux autorisés, en général associatifs ;
- des personnes physiques agréées.
Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par l’article D. 474-3 du code de l’action sociale et des familles. Si la mesure d’aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service social ou médico-social, ces conditions sont exigées de ceux de ses personnels qui sont directement en charge de la mise en œuvre de la mesure judiciaire.
Le préfet exerce un contrôle de l’activité des délégués aux prestations familiales.

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Les parents ne disposent plus librement de ces prestations, qui sont versées au délégué aux prestations familiales et utilisées sous son contrôle. L’intervention du délégué aux prestations familiales s’effectue dans le cadre d’échanges permanents avec la famille, dès sa désignation puis dans le cadre de rencontres régulières, le plus souvent à domicile, selon un rythme adapté aux besoins réels des familles et à l’évolution de leur situation.