Avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants

Quel est l’avantage fiscal pour une garde à domicile ?

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt, voir ci-dessous), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour l’emploi d’un salarié qui rend des services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail, notamment la garde d’enfant à son domicile. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent donc droit à cet avantage fiscal. Celui-ci est également ouvert en cas de recours :
- à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services mentionnés ci-dessus ;
- à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par exemple, un centre communal d’action sociale).

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et, le cas échéant, de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

Les dépenses prises en compte et leurs limites

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses prises en compte, dans la limite d’un plafond. Les dépenses prises en compte sont celles effectivement supportées par le contribuable, retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €) ; ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.

Ce plafond de 12 000 € ou 15 000 € est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié (cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des caisses d’allocations familiales (www.caf.fr)

L’avantage fiscal porte sur :
- les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
- le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.

Les situations ouvrant droit à un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D. 7231-1 du Code du travail, et notamment la garde d’enfant(s) au domicile du contribuable,
- ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « les dépenses prises en compte et leurs limites ») ;
- ces dépenses sont acquittées par :

    • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
    • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Les situations ouvrant droit à une réduction d’impôt

La réduction d’impôt concerne les contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :
- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt (voir ci-dessus) ;
- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.
Dans tous les cas, la réduction d’impôt est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

La législation fiscale prévoit un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition. Codifié à l’article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à un certain montant. Les avantages fiscaux liés à la garde des jeunes enfants (emploi d’un salarié à domicile - frais de garde des jeunes enfants) sont compris dans le champ d’application de ce plafonnement ; toutes précisions utiles peuvent être obtenues sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du service de renseignements téléphoniques « Impôts-Service » au 0810 467 687 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Quel est l’avantage fiscal pour l’emploi d’une assistante maternelle ?

Les dépenses engagées pour la garde d’un ou de plusieurs enfants par un(e) assistant(e) ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ces dépenses, retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 2 300 € par enfant à charge (le crédit d’impôt sera donc, au maximum, de 1 150 €). Comme pour tout crédit d’impôt, s’il excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au contribuable (voir exemple ci-dessus). L’avantage fiscal s’applique également lorsque l’enfant est gardé hors du domicile de ses parents dans un établissement de garde d’enfants : crèche, garderie, jardin d’enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, etc.

Si le contribuable bénéficie d’une aide de sa CAF (ou de sa caisse de MSA) au titre de la garde de ses enfants (par exemple, le complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant - PAJE -), le montant de cette aide est déduit du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt.
En revanche, figurent parmi les dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt (dépenses dites « éligibles »), certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l’achat par l’assistant ou l’assistante maternels de jeux et matériels d’éveil, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage …, facturées aux parents au titre des frais de garde : l’indemnité d’entretien destinée à couvrir ces frais est ainsi admise dans la base de calcul du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France, au titre des dépenses effectivement supportées par eux :
- payées à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;
- pour la garde de leur(s) enfant(s) à charge, âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Aucune condition d’activité professionnelle n’est requise pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

Si les parents sont divorcés ou séparés, le crédit d’impôt bénéficie à celui des parents qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation de l’enfant. Toutefois, en cas de résidence alternée de l’enfant, le crédit d’impôt est accordé pour moitié à chacun des parents et le plafond de prise en compte des dépenses (soit 2 300 €) est divisé par deux.

- Le chèque emploi-service universel (CESU) « déclaratif »
- Le CESU préfinancé
- Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter
- Les organismes et entreprises agréés