Prestations familiales : attribution

Les prestations familiales légales, qui constituent une partie essentielle de la branche « Famille » de la Sécurité sociale, sont destinées aux personnes seules ou vivant en couple, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Chaque prestation familiale est, en fonction de son objet (faciliter la garde des enfants, apporter une aide à des personnes isolées, etc.), soumise à des conditions particulières d’attribution. Mais toutes répondent à des conditions générales, qui tiennent à la résidence, à la notion de charge d’enfants et, sauf quelques exceptions, aux ressources.

Les prestations familiales sont, en général, versées chaque mois, à terme échu. Elles ne sont pas imposables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sauf exceptions limitées.

Comment s’apprécie la condition de résidence en France ?

Tout personne physique, française ou étrangère, qui réside habituellement en France, et qui a à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France peut bénéficier des prestations familiales si elle remplit les conditions requises.
Les prestations familiales ne sont pas soumises à une condition de nationalité ; toutefois, les étrangers doivent justifier qu’ils sont en situation régulière en France.

Ressortissants de l’Union Européenne et assimilés
Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein.) et de la Confédération suisse bénéficient de plein droit des prestations familiales pour leurs enfants à charge résidant en France, s’ils remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France ; ces conditions sont explicitées par la circulaire DSS 2009/146 du 3 juin 2009.

Ressortissants étrangers hors Union Européenne et assimilés
Les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et résidant habituellement en France, peuvent également bénéficier des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge, sous réserve de justifier de la régularité de leur situation en France par la production d’un des titres ou documents mentionnés à l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale.
La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers dont le bénéficiaire a la charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Le cumul entre les prestations familiales et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d’une législation étrangère est interdit.
Les personnes de nationalité étrangère résidant en France peuvent toutefois bénéficier d’une allocation différentielle lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français ; sur cette question particulière, il convient de se renseigner auprès de son organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA).

Pour quels enfants sont-elles versées ?

Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. Elle doit assurer le logement, la nourriture, l’habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.
Il peut s’agir d’un enfant né d’un couple marié ou non, d’un enfant adopté (voir ci-dessous) ou d’un enfant recueilli… La notion de charge d’enfant est indépendante du lien de parenté.

Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, à la condition que :
- le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d’adoption par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption ;
- le ou les enfants soient confiés en vue d’adoption ou adoptés par décision de l’autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l’adoption ou l’adoptant soit titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles.

Les enfants sont considérés à charge jusqu’à l’âge limite :
- de 16 ans, dès lors que l’obligation scolaire est respectée ;
- de 20 ans à condition toutefois, s’ils travaillent, que leur rémunération nette mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC brut calculé sur la base de 169 heures (soit 898,83 € par mois depuis le 1er janvier 2016). Pour les élèves et étudiants, les gains perçus sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre) afin de leur permettre de travailler à temps complet pendant leurs périodes de vacances sans entraîner d’interruption de versement des prestations pour leurs parents.
Toutefois, cet âge limite est porté à 21 ans pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement. Des limites d’âge particulières s’appliquent également pour certaines prestations familiales, notamment celles versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, complément de libre choix d’activité, (ou, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, prestation partagée d’éducation de l’enfant), complément de libre choix du mode de garde.

Si l’enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans, selon les cas) devient lui-même bénéficiaire d’une prestation familiale ou de l’APL, il ne peut plus être considéré comme étant à la charge de ses parents pour l’attribution des prestations familiales.

Comment sont appréciées les ressources ?

Lorsqu’une prestation familiale est versée sous condition de ressources, ou lorsque son montant dépend des ressources, la caisse tient compte, en principe, de celles perçues par le demandeur au cours de l’avant-dernière année civile précédant la période de paiement. Par exemple, pour les prestations versées en 2016, l’année de référence est l’année 2014.
Les ressources prises en considération sont celles de la personne seule ou du couple (marié, pacsé, ou concubin) ainsi que celles des enfants et autres personnes vivant habituellement au foyer. Sont retenus :
- tous les revenus imposables (salaires, pensions alimentaires etc.) perçus en France, mais aussi ceux perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
- les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle.
La Caf effectue certaines déductions fiscales pour obtenir le « revenu net catégoriel » qui sera comparé aux plafonds de ressources en vigueur pour la prestation concernée.


- Pour évaluer les ressources des bénéficiaires qui seront comparées aux plafonds en vigueur, les Caf récupèrent les éléments nécessaires directement auprès des services fiscaux. Il n’y a donc pas de déclaration de ressources à effectuer auprès de la Caf, sauf en cas d’impossibilité de cette dernière de se procurer les éléments nécessaires auprès des Impôts ou demande de précisions complémentaires.
- Le cas échéant, lorsque, à l’occasion de l’instruction d’une demande de prestation, ou lors d’un contrôle, l’organisme local de sécurité sociale (par exemple, la CAF) constate une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d’autre part, les ressources qu’il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train (patrimoine mobilier et immobilier, notamment) de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations familiales, à l’exception de l’allocation de logement.

A l’occasion de certains changements pendant l’année de référence (par exemple : perte d’emploi), la Caf peut opérer des abattements ou neutraliser certaines catégories de revenus :
- lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l’un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l’allocation d’assurance chômage ou se trouve en chômage partiel et perçoit l’allocation spécifique de chômage partiel, les revenus d’activité professionnelle perçus par l’intéressé pendant l’année civile de référence sont, affectés d’un abattement de 30 % ;
- le même abattement est pratiqué en cas d’admission au bénéficie notamment d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail…

Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l’année civile de référence par le conjoint ou concubin :
- soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
- soit détenu, à moins que l’intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
En cas de décès de l’un des conjoints ou concubins, il n’est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n’est tenu compte que des ressources perçues au cours de l’année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants.
Ces dispositions sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.

Dans certaines circonstances particulières, énumérées à l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, la Caf peut procéder à une évaluation forfaitaire des ressources.

Qui perçoit les prestations familiales ?

Les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales est appelée « allocataire ». Ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant.
Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.
La personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations est appelée « attributaire » ; l’attributaire est soit l’allocataire (ce qui est le cas général) soit son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacs, soit, sur décision spécifique de la Caf, la personne qui assure l’entretien de l’enfant. En outre, des dispositions protectrices des droits de l’enfant s’appliquent en présence de certaines circonstances particulières, notamment une déchéance de l’autorité parentale.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.

En cas de résidence alternée d’un ou plusieurs enfants à charge, les parents peuvent opter soit pour la désignation d’un allocataire unique pour toutes les prestations familiales, y compris les allocations familiales, soit pour le partage des allocations familiales selon les modalités prévues par la réglementation. Toutes les précisions peuvent être obtenues auprès de la Caf compétente.

Comment sont calculées les prestations familiales ?

Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d’après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année, par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition vise, en cas d’inflation négative, à éviter une diminution du montant des prestations familiales).


- Les prestations familiales ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu ni à la CSG. En revanche, elles sont, sauf exceptions (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), assujetties à la CRDS au taux de 0,50 %, le prélèvement étant opéré directement par la Caf avant le versement.
- La base mensuelle qui sert au calcul des prestations familiales s’établit actuellement, depuis le 1er avril 2016, à 406,62 €.

Comment sont versées les prestations familiales ?

Sauf exceptions (par exemple pour l’allocation de rentrée scolaire qui fait l’objet d’un versement unique), les prestations sont versées chaque mois, à terme échu, par la Caf.
Sauf cas particuliers, prévus par l’article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales servies mensuellement sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Elles cessent de l’être à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions cessent d’être réunies.
L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées (c’est-à-dire payées à tort), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. En cas de recouvrement d’indus multiples, la prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus déjà en cours, mentionnée à l’article L. 553-1 du code de la Sécurité sociale.

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, la Caf peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des autres prestations mentionnées à l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Peuvent-elles faire l’objet d’une saisie ?

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées. Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d’un montant mensuel, déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la récupération des prestations indues, :
-  l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, et l’allocation de soutien familial pour le paiement des dettes alimentaires ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l’entretien des enfants ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour le paiement des frais entraînés par les soins, l’hébergement, l’éducation ou la formation notamment dans les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui assume la charge de l’éducation spéciale, de la formation ou de l’entretien de l’enfant peut obtenir de l’organisme débiteur de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L’allocation de logement est versée, s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire (c’est ce que l’on appelle le « tiers payant »). Le prêteur ou le bailleur déduit alors l’allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Ce versement en tiers payant n’est possible que pour les logements répondant aux normes de décence fixées par la réglementation régissant les rapports locatifs (D. n° 2002-120 du 30 janvier 2002).