Politique en faveur des personnes handicapées

publié le02.12.15

Principes et gouvernance de la politique du handicap

La loi du 11 février 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui conjugue :

  • une stratégie d’accessibilité, généralisée aux dispositifs de droit commun, des personnes limitées dans leur autonomie pour permettre « l’accès à tout pour tous » en matière de scolarisation, d’emploi, de santé, de cadre de vie et d’activités de la vie sociale ;
  • et une stratégie de compensation pour réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes elles-mêmes.

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 est intervenue, début 2010, la ratification par la France de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Cette convention a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. Son application a conduit le gouvernement à adopter, une logique « d’inclusion accompagnée », qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Cela implique l’adoption d’une « approche intégrée du handicap dans les politiques publiques », définie par la circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2014 qui rend obligatoire, pour l’élaboration de chaque projet de loi présenté devant le Parlement, la prise en compte de dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. La ratification de la Convention a également amené le Gouvernement à porter une attention particulière à la question de la participation directe des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques qui les concernent. Cette participation s’est notamment illustrée lors de la préparation des travaux de la conférence nationale du handicap de 2014, à l’occasion des forums régionaux.

Une politique interministérielle, arrêtée par le CIH

La politique du handicap, qui revêt un fort caractère interministériel, est définie par le Comité Interministériel du Handicap (CIH), présidé par le Premier ministre et composé de la quasi-totalité des ministres du gouvernement.

C’est lors d’un CIH que le gouvernement a pris l’engagement d’inclure un volet handicap dans chaque projet de loi. Un référent "handicap-accessibilité" est également désigné au sein de chaque cabinet et chaque ministère, conformément aux dispositions de la convention des Nations Unies qui prévoit des points de contact ministériels. Ils ont notamment pour mission de veiller au respect de la circulaire du 4 juillet 2014 sur la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) anime, en lien avec le SG CIH, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap au sein d’un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d’institutions, dans le cadre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Des objectifs fixés dans le cadre de la CNH de 2014

A l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l’État, trois objectifs principaux ont été fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne.

Consultez les mesures engagées, pilotées ou co-pilotées par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans la feuille de route complète du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits.

La construction d’une société plus inclusive

En matière de scolarisation : ouvrir l’école aux enfants et engager la « désinstitutionalisation » par :

  • la délocalisation d’unités d’enseignement actuellement installées dans des établissements médico-sociaux vers des écoles « ordinaires ».
  • l’externalisation des unités d’enseignement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
  • le renforcement de la qualité des apprentissages des enfants sourds.

En matière d’accessibilité

  • Faciliter l’accès à l’information publique, promouvoir la citoyenneté et « ne laisser
  • personne au bord de la route de la révolution numérique » par l’insertion de mesures dans le projet de loi « pour une République numérique » sur l’accessibilité des sites web et l’accessibilité du téléphone
  • Améliorer l’information sur les produits de consommation courante, notamment à travers la signature d’une convention avec l’institut national de la consommation (INC).

En matière d’emploi

  • Renforcer la formation professionnelle par la définition d’un plan d’actions sur le champ de la réadaptation professionnelle,
  • Améliorer les passerelles entre emploi protégé et emploi ordinaire.

Des parcours et des soins adaptés

  • Faciliter l’accès aux soins de santé : la direction générale de la cohésion sociale est chargée de piloter et mettre en œuvre une feuille de route globale, sur l’accès aux soins des personnes handicapées, en coordination avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la santé (DGS), la Direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Le déploiement de consultations spécialisées à l’hôpital est par ailleurs encouragé par l’utilisation du fonds d’intervention régional des ARS. Au-delà, l’approche du handicap par les professionnels de santé s’intègre totalement dans les évolutions portées par la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 17 décembre 2015.
  • Adapter le financement des établissements et services médico-sociaux, pour que les ressources « suivent la personne » et soient mieux ajustées à ses besoins de soins en réformant la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
  • Renforcer l’aide à domicile pour favoriser l’accompagnement et le maintien à domicile par :
    • la simplification des régimes juridiques des services d’aide à domicile (SAAD), l’élaboration de contrat pluriannuels d’objectifs (CPOM) type pour ces services, le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), la revalorisation de la valeur du point de la branche de l’aide à domicile, etc.

Ces dispositions sont intégrées dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par :

  • Mettre en œuvre les orientations du rapport Piveteau « zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches. Le ministère a confié à Marie-Sophie Desaulle la mission de conduire la mise en œuvre de ce rapport avec tous les acteurs concernés. Cette mission, qui s’intitule « Une réponse accompagnée pour tous » repose sur 4 axes complémentaires :
    • Axe 1 : mise en place d’un dispositif d’orientation permanent (piloté par la CNSA).
    • Axe 2 : déploiement d’une réponse territorialisée accompagnée pour tous (piloté par le SGMAS).
    • Axe 3 : création d’une dynamique d’accompagnement et de soutien par les pairs (piloté par le SG-CIH).
    • Axe 4 : accompagnement du changement des pratiques (piloté par la DGCS).

L’enjeu est une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) avec une coordination entre eux plus étroite, une information mieux partagée, des décisions d’orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées. Une journée de lancement de la démarche auprès des 23 territoires volontaires a été organisée le 10 novembre 2015.

3ème objectif : La mise en œuvre de mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles

Faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration par :

  • l’extension possible de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapées de 2 à 5 ans pour les personnes, dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% :
    • Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
  • la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité »
  • la dématérialisation des échanges entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les CAF afin d’accélérer le traitement des demandes (notamment pour l’allocation aux adultes handicapés).
  • l’allongement de la durée de validité du certificat médical de 3 à 6 mois :
  • la facilitation de l’examen des coûts d’aménagement du logement et du véhicule.
  • l’évaluation de l’expérimentation IMPACT (qui a pour objectif, d’expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour améliorer le service rendu aux usagers), notamment sur la modification du formulaire de demande et du certificat médical, selon une approche par les besoins et non par les prestations.
  • la possibilité de mise en place, par les Conseils généraux, d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple).