ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)

Destinée aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge permettant de prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est versée, sous conditions, en complément de l’une ou l’autre des prestations suivantes : pension d’invalidité, pension de réversion, pension de vieillesse de veuf (ou veuve), retraite anticipée pour carrière longue ou pour les assurés handicapés.
Son objet est de garantir à ses bénéficiaires un minimum de ressources.
L’ASI est ce que l’on appelle une « prestation non contributive » ; cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé préalablement pour pouvoir y prétendre : il suffit de remplir les conditions requises. Cette caractéristique explique également qu’elle puisse, dans certaines limites, faire l’objet d’une récupération sur succession.

Sous quelles conditions est-elle versée ?

Pour prétendre à l’ASI, il faut remplir des conditions d’invalidité, de résidence et de ressources, et être bénéficiaire d’une allocation que l’ASI viendra compléter. Il pourra s’agir de l’une des prestations suivantes :

  • une pension d’invalidité : peuvent y prétendre les personnes atteintes d’une invalidité générale réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • une pension de réversion : elle est versée à la veuve ou au veuf d’un assuré sous certaines conditions ;
  • une pension de vieillesse de veuve ou de veuf : elle est attribuée au conjoint survivant d’un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité ; le conjoint survivant doit, en outre, être atteint d’une invalidité permanente, et être âgé d’au moins 55 ans ;
  • une retraite versée avant l’âge légal de la retraite : retraite anticipée pour carrière longue ou versée aux assurés handicapés.
L’ASI est accordée aux personnes qui sont atteintes d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

Condition de résidence en France
Il faut justifier d’une résidence stable et régulière en France métropolitaine ou dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), c’est-à-dire y avoir son foyer ou en faire son lieu de séjour principal. Aucune condition de nationalité n’est exigée mais les personnes de nationalité étrangère (sauf les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse) doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
Le foyer est défini comme le lieu où la personne habite normalement, où elle a sa résidence habituelle et permanente. La condition de séjour principal est satisfaite lorsque le bénéficiaire est personnellement et effectivement présent à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Il faut pour cela que l’intéressé séjourne en France pendant plus de six mois, ou 180 jours, au cours de l’année de versement des prestations.
La condition de résidence doit être remplie à la date d’effet de l’allocation.

Pour plus de précisions sur l’appréciation de cette condition de résidence, on peut se reporter à la Circulaire Cnavts n° 2007/15 du 1er février 2007 citée en référence.

Le titulaire de l’ASI est tenu de déclarer à l’organisme qui lui verse l’allocation tout changement dans son lieu de résidence.

Conditions liées aux ressources
L’ASI est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage s’il vit en couple ne dépassent pas un plafond.
Le montant du plafond est depuis le 1er avril 2016 :

  • pour une personne seule : 702,70 € par mois (8 432,47 € par an) ;
  • pour un couple : 1 230,83 € par mois (14 770,07 € par an).

Sont retenus les ressources des trois mois qui précèdent la date d’effet de l’ASI. Si leur montant dépasse le quart du plafond annuel, une seconde évaluation est faite en tenant compte des ressources des 12 mois précédant la date d’effet de l’ASI.

Pour apprécier la condition de ressources, sont pris en considération :

  • tous les avantages de vieillesse et d’invalidité ;
  • les revenus professionnels ;
  • les revenus des biens immobiliers et des placements : ils ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle mais évalués de façon fictive. Ces biens sont censés rapporter 3 % de leur valeur vénale c’est-à-dire du prix que l’on en tirerait si on les vendait ;
  • les donations consenties au cours des 10 dernières années : selon le bénéficiaire de la donation et l’ancienneté de la donation, on leur attribue fictivement un revenu.

A l’inverse, on ne tient pas compte notamment :

  • de la valeur de la résidence principale, des bâtiments de l’exploitation agricole ;
  • des prestations familiales ;
  • de l’aide financière versée par un proche ;
  • du RSA.

Quel est le montant de l’ASI ?

Montant maximum
Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie selon la situation familiale du demandeur. Il est égal, au maximum, à compter du 1er avril 2014 à :

  • 4 850,01 € par an soit 404,16 € par mois pour une personne seule ;
  • 8 003,27 € par an soit 666,93 € par mois pour un couple. Ce montant s’applique aux couples mariés si les deux conjoints bénéficient de l’ASI. Le montant est servi par moitié à chaque bénéficiaire.

Lorsque deux partenaires de Pacs ou concubins peuvent prétendre à l’ASI, c’est le montant de l’ASI « une personne » qui est versé à chacun.

Montant de l’allocation versée
Lorsque le total de l’ASI et des ressources du foyer dépasse le plafond de ressources applicable, le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité est réduit du montant du dépassement.

Exemple
Une personne vivant seule dispose d’un revenu égal à 5 000 € par an. Étant célibataire, le plafond de ressources qui lui est applicable est de 8 432,47 €. Le montant de l’ASI et des ressources du demandeur représente un total de 9 850,01 € (5 000 + 4 850,01 €) soit 1 417,54 € de plus que le plafond (8 432,47 €). Le montant de l’ASI sera donc établi de la façon suivante : 4 850,01 - 1 417,54 = 3 432,47 € par an ou 286,03 € par mois.

Les montants de l’allocation supplémentaire d’invalidité et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution du montant de l’ASI pour le cas où l’inflation s’avérerait négative).

Comment faire la demande ?

La demande d’ASI doit être déposée auprès de l’organisme qui verse la pension d’invalidité ou l’avantage de vieillesse (pension de réversion, retraite ou pension de vieillesse du veuf ou de la veuve). Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est, selon l’ordre de priorité suivant, l’organisme qui sert :

  • l’avantage d’invalidité,
  • l’avantage dont le montant est le plus élevé à la date de la demande. Le formulaire de demande de l’ASI, accompagné de sa notice explicative, est disponible sur le site de la Cnav