Protection juridique

Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, il pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique : la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice.

La curatelle correspond à un régime d’assistance : l’adulte autiste a besoin d’être contrôlé et conseillé dans les actes importants de la vie civile. (Par exemple : pour se marier, il a besoin de l’assistance du curateur).
Pour plus d’informations sur la curatelle :

La tutelle correspond à une mesure de représentation (régime laissant le moins de liberté au majeur protégé) : l’adulte autiste ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, il a besoin d’être représenté d’une manière continue. (Par exemple : Pour se marier, il faut l’autorisation du juge des tutelles, après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage).
Pour plus d’informations sur la tutelle :

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection juridique. Elle peut aussi être prononcée par le juge dans l’attente de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou lorsque la personne a besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes (désignation d’un mandataire spécial). La personne conserve l’exercice de ses droits.
Mais, sous peine de nullité, elle ne peut faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné.
Pour en savoir plus sur la sauvegarde de justice :

C’est le juge des tutelles qui décide de l’ouverture d’un tel régime.
Il peut être saisi par certaines personnes énumérées ci-après :

  • par le majeur lui-même ;
  • par son conjoint, concubin ou partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ;
  • par un parent ou un allié ;
  • par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • ou la personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique (demande de renouvellement de la mesure).
  • Par le Procureur de la République : soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : un médecin, un voisin, un travailleur social).

Il convient également de préciser l’existence d’une nouvelle mesure, l’habilitation familiale, depuis le 26 février 2016 : cette mesure prononcée par le juge, alternative aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd permet à un ou plusieurs proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté d’effectuer en son nom certains actes (à caractère patrimonial ou affectant la sphère personnelle).

Pour plus d’information sur l’habilitation familiale :

Autre mesure conventionnelle de protection juridique, le mandat de protection future, conclu par acte notarié permet aux parents d’anticiper la mise sous protection juridique et de choisir la personne qui sera chargée de l’effectuer. Ainsi, les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent, pour le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter.

Pour plus d’information sur le mandat de protection future :

En dehors de la protection juridique, une personne de confiance peut être désignée par le majeur pour l’accompagner dans ses démarches et l’aider à la compréhension de ses droits et dans ses décisions. Ce droit pour les usagers du système de santé vient d’être étendu aux personnes bénéficiant d’une prise en charge sociale ou médico-sociale. Pour plus d’informations sur la personne de confiance : (pour les usagers du système de santé) ; notice d’information pour les usagers du secteur social et médico-social en annexe du décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016

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