Aide au paiement d’une complémentaire santé

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes aux revenus modestes qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé.

Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus sont situés entre :

- 722 € et 973 € par mois pour un foyer d’une personne
- 1 083 € et 1 460 € par mois pour un foyer de deux personnes
- 1 299 € et 1 752 € par mois pour un foyer de trois personnes

L’ACS donne droit pendant un an à une aide financière, sous forme d’attestation chèque, qui permet de payer en partie ou en totalité le montant annuel de la complémentaire santé.

En 2015, le montant de l’ACS est de :

- 100 € pour les personnes de moins de 16 ans
- 200 € pour les personnes de16 à 49 ans
- 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans
- 550 € pour les personnes de 60 ans et plus.

Les bénéficiaires disposent d’un délai de 6 mois pour utiliser l’aide auprès d’un organisme complémentaire en souscrivant un contrat de complémentaire santé.

Actuellement l’aide est utilisable auprès de n’importe quel organisme. La LFSS de 2014 - loi de financement de la sécurité sociale - a réformé le dispositif de l’ACS.
A compter du 1er juillet 2015, l’aide ne sera utilisable que sur l’un des cent contrats de complémentaire santé qui ont été négociés et sélectionnés par l’Etat pour leur bon rapport qualité/prix.
Consulter le communiqué de presse

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACS pourront également bénéficier :

- du tiers-payant intégral
- de l’opposabilité des tarifs : accès aux médecins du secteur 2 sans dépassements d’honoraires
- de l’exonération des franchises et participation
- d’un contrat de sortie ACS : les personnes dont le droit n’est pas renouvelé peuvent prétendre à un contrat choisi parmi les contrats sélectionnés au même tarif que pour les bénéficiaires de l’ACS
- à des réductions sur les factures de gaz et d’électricité.

Pour en savoir plus

- Le site Internet du Fonds CMU dispose d’un dossier complet sur l’ACS

Source :
Direction de la sécurité sociale
14 avenue Duquesne
75007 Paris