Procédures et niveaux de sanctions

Procédure de sanction

Les propositions de sanctions sont examinées par les équipes pluridisciplinaires composées de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et de représentants de bénéficiaires du RSA, après information du bénéficiaire.

Le bénéficiaire du RSA pour lequel une sanction est envisagée a la possibilité d’expliquer les raisons qui l’ont amené à ne pas respecter le contrat d’engagements réciproques ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou à faire obstacle à son établissement (respect de la procédure du contradictoire). Le référent du bénéficiaire ou les services du département peuvent informer le bénéficiaire sur la marche à suivre.

Niveaux de sanction

Il existe deux niveaux de sanctions :

- lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait auparavant l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;

- lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.

Au terme du deuxième niveau de sanction, si le bénéficiaire ne s’est pas conformé à ses obligations, le président du conseil départemental met fin au droit au RSA et radie le foyer de la liste des bénéficiaires (suppression du RSA).

A noter : lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50% du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.