Q/R "L’allocation" (1/2)

En tant qu’aidant familial de mon enfant handicapé, je perçois un dédommagement, comment dois-je déclarer les sommes perçues ?

Les sommes qui sont perçues au titre d’un dédommagement doivent être déclarées comme étant des revenus d’activité quelle que soit l’origine de leur financement. Ainsi, seul 38% de leur montant sera retenu pour le calcul de votre RSA.

Mon enfant est handicapé et je perçois, en raison de son handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que de la prestation de compensation (PCH), que dois-je déclarer ?

Les sommes perçues au titre de l’AEEH mais également de la PCH lorsque celle-ci est perçue en lieu et place d’un complément de l’AEEH ne sont pas retenues pour le calcul du RSA. Vous ne devez déclarer ni les sommes perçues au titre de l’AEEH ni celles perçues au titre de la PCH à votre Caf / MSA.

Le rSa est-il imposable ?

Non. Le RSA n’est pas imposable. Toutefois le montant du RSA activité perçu a lieu d’être indiqué dans la déclaration de revenus pour le calcul d’une éventuelle prime pour l’emploi (PPE). De même que le RSA n’est pas récupérable sur la succession.

Le versement du RSA est-il limité dans le temps ?

Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps : le bénéficiaire peut conserver le même montant de RSA tant que sa situation ne change pas.

Comment savoir si j’ai droit au RSA ?

Vous pouvez tout d’abord faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA suivant votre régime. Le test vous indique si vous êtes susceptible de bénéficier du RSA et les modalités de dépôt de votre demande. Suite au dépôt de votre demande, vous recevez une notification de droit (ouverture ou refus) des services de votre département et/ou de la CAF-MSA de votre département de résidence une fois votre dossier traité. Dans le cas d’une ouverture de droit, la notification vous indiquera à partir de quelle date vos droits sont ouverts.

Quel est le montant du RSA ?

Le RSA accordé n’est pas un montant identique pour tous. Son montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources perçues au sein du foyer.

Qu’est-ce qu’une personne à charge au sens du RSA ?

Par charge, il faut entendre une charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune). Ainsi, sont considérés comme étant à charge au sens du RSA :

  • les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ainsi que les autres enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont à la charge permanente et effective du bénéficiaire, sauf s’ils sont arrivés au foyer après leur 17ème anniversaire, sous réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle ils ouvrent droit. Dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge,
  • les enfants arrivés au foyer après leurs 17ème année et âgés de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire sous réserve qu’ils aient un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus avec l’un des membres du couple et réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle ils ouvrent droit. Dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge.

En revanche, ne sont pas considérés comme à charge au sens du RSA :

  • les enfants (ou jeunes adultes) à charge de moins de 25 ans qui perçoivent en leur nom une prestation familiale (ex : APL),
  • les personnes âgées de plus de 25 ans.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

En principe, toutes les ressources perçues par le foyer sont prises en compte pour le calcul du droit au RSA. Il n’est donc pas possible de lister de manière exhaustive toutes les ressources prises en compte Toutefois leur prise en compte n’est pas la même selon leur catégorie. Ainsi, les revenus d’activité professionnelle ou assimilés ne sont retenus qu’à hauteur de 38% de leur montant.

Sont toutefois notamment pris en compte :

  • les revenus d’activité professionnelle ou assimilés (salaires, indemnités journalières de maladie, accident du travail pour une période limitée, les indemnités de congés maternité, paternité et adoption, les indemnités de chômage partiel, les revenus tirés d’une activité non salariée ou d’un stage de formation professionnelle),
  • les autres ressources et notamment : les indemnités de chômage, les pensions alimentaires, les pensions de vieillesse ou d’invalidité, les revenus d’épargne, certaines prestations familiales, un montant forfaitaire d’aide au logement est en règle générale également appliqué…
    Ce faisant, quelques ressources sont exclues du calcul du RSA, par exemple le complément du mode garde, l’allocation de rentrée scolaire, la prime à la naissance ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. À savoir : lors de votre déclaration de ressources, il faudra indiquer les revenus nets perçus avant saisies ou retenues.

Si un des mes enfants à charge perçoit une rémunération, celle-ci va-t-elle être prise en compte pour savoir si je bénéficie du RSA ?

Oui. La rémunération de vos enfants à charge entrera en compte. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : dans certains cas, les ressources de votre enfant seront telles qu’il ne sera plus considéré comme à charge et le calcul de votre RSA en sera modifié. Dans d’autres cas, votre enfant restera considéré comme à votre charge et la prise en compte de ses revenus professionnels parmi les ressources du foyer pourra également modifier votre droit au RSA ou le montant versé.

Si un de vos enfants à charge perçoit une rémunération, vous pouvez faire le test d’éligibilité en ligne, sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Qui, dans un couple, perçoit le RSA ?

Pour chaque dossier de demande de RSA, un allocataire est désigné. Il s’agit du responsable du dossier. Cet allocataire peut être également l’attributaire, c’est-à-dire celui des deux membres du couple qui percevra le RSA. Ce faisant, il est possible que l’attributaire ne soit pas l’allocataire, mais l’autre membre du couple. Il convient alors de le signaler à votre CAF ou MSA. Il est également possible de fournir à votre Caisse, les coordonnées bancaires d’un compte commun. Bien que le RSA ne soit versé qu’à un individu, ce sont les ressources du foyer dans son ensemble qui sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. En effet, le RSA doit permettre de subvenir aux besoins de l’ensemble des personnes du foyer, et non à ceux d’une seule personne.

Faut-il être de nationalité française pour bénéficier du RSA ?

Non. Toutefois des conditions de résidence stable en France ainsi que des conditions de séjour doivent être remplies pour bénéficier du RSA.

J’ai de faibles revenus d’activité professionnelle et ne dispose pas de prestations sociales, puis-je bénéficier du RSA ?

Oui. Les personnes ayant de faibles revenus d’activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA En effet, le RSA complète les revenus du travail soutenant ainsi l’activité de ceux qui travaillent et qui ont des revenus modestes.
Vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Est-ce que le RSA concerne les bénéficiaires d’autres minima sociaux ?

Si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du minimum vieillesse, bien que les montants versés de ces allocations soient le plus souvent plus élevés que le montant du RSA, vous pouvez éventuellement être concernés par le RSA selon la composition de votre foyer. De même, si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation chômage, vous avez peut-être droit au RSA.

Je réside à l’étranger, suis-je concerné par le RSA ?

Pour bénéficier du RSA, il faut une résidence stable en France, c’est à dire résider en France au moins 9 mois sur 12. C’est pourquoi les personnes qui résident à l’étranger plus de 3 mois sur l’année civile ou de date à date n’ont pas de droit au RSA. La notion de « résidence stable » est donc différente de celle de « domicile fixe ».

Mon statut d’élève, étudiant ou « stagiaire non rémunéré » m’empêche-t-il de bénéficier du RSA ?

En tant qu’étudiant, sauf dérogation qui reste à l’appréciation du président du conseil général et qui n’est possible que si vous avez plus de 25 ans, vous ne pouvez être allocataire du RSA. En revanche, en tant que conjoint, partenaire ou concubin, vous pouvez bénéficier du RSA dès lors que votre conjoint remplit les conditions exigées pour prétendre au RSA. Toutefois, si vous bénéficiez de la majoration du RSA, vous pouvez bénéficier du RSA en étant étudiant quel que soit votre âge.

En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis à la retraite et je touche une retraite d’un montant très faible (avec ou non un emploi) : est-ce que j’ai un droit au RSA ?

Suivant le montant de votre pension de retraite, vous avez peut-être droit au RSA. La pension de retraite que vous percevez ainsi que vos autres ressources seront prises en compte pour le calcul du RSA. Ainsi, le RSA pourra éventuellement venir compléter vos ressources. Parallèlement à votre demande de RSA, si vous avez au moins 65 ans, pensez à déposer une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui pourra éventuellement compléter votre retraite. En effet, le RSA étant une prestation subsidiaire, vous devrez, notamment, faire valoir votre droit à l’ASPA pour continuer à percevoir le RSA, sous réserve du montant de vos ressources.
En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis au chômage : est-ce que j’ai un droit au RSA ?

Pour déterminer votre droit au RSA, il est tenu compte du montant des allocations chômage que vous percevez. Ainsi, suivant le montant de vos ressources, le RSA pourra éventuellement venir compléter vos ressources.
En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Exploitant agricole ou créateur d’entreprise

Je suis exploitant agricole (non salarié agricole) ou un créateur d’entreprise agricole (ou mon conjoint, partenaire ou concubin est exploitant agricole) : puis-je prétendre au RSA ?
En tant que non salarié agricole, vous pouvez prétendre au bénéfice du RSA si vous remplissez certaines conditions. Vous devez mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le montant du SMIC au 1er janvier de l’année de référence, montant majoré de 50% si votre foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :

  • votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
  • un aide familial au sens de l article L.722-10 du code rural, âgé de moins de 26 ans et non chargé de famille,
  • un associé d’exploitation de moins de 25 ans et non chargé de famille,
  • une personne de 17 à 25 ans considérée comme à charge.

Si vous ne remplissez pas la condition d’accès ci-dessus, le président du conseil général peut, sur demande de votre part, déroger à cette condition au regard de votre situation.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ce n’est pas par rapport au dernier bénéfice connu, mais par rapport à la superficie pondérée de l’exploitation qu’est remplie la condition d’accès au RSA. Cette superficie plafond s’élève à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur de l’exploitation de l’exploitation agricole. Elle est majorée en fonction de la composition du foyer, à l’instar de ce qui est prévu en France métropolitaine.

En revanche, à Mayotte, pour les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles, la condition d’entrée dans le RSA se fonde également au regard du dernier bénéfice connu par rapport à un plafond fixé en lien avec le SMIG fixé localement. Ce montant est majoré en fonction de la composition familiale.

Je suis salarié agricole : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Oui. Si vous remplissez les conditions d’octroi du RSA. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis travailleur indépendant ou créateur d’entreprise (ou mon conjoint, partenaire ou concubin) : pouvons-nous prétendre au RSA ?

En tant que non salariés non agricoles relevant du régime social des indépendants (RSI), vous pouvez prétendre au RSA à 3 conditions spécifiques :

  • si vous êtes imposés selon le régime fiscal de la micro entreprise ou de la déclaration simplifiée prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
  • si votre dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas, selon la nature de l’activité exercée, les montants fixés auxdits articles
  • et si vous n’employez, au titre de votre activité professionnelle, aucun salarié.

Si vous ne remplissez pas la condition d’accès ci-dessus, le Président du conseil général peut, sur demande de votre part, déroger à cette condition au regard de votre situation.

A Mayotte, pour les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, le droit au RSA est estimé au regard du niveau de bénéfices/résultat fiscal et non de chiffre d’affaires. Comme pour les non salariés agricoles, la condition d’entrée dans le RSA se fonde par rapport à un plafond fixé en lien avec le SMIG fixé localement.

Je suis reconnu travailleur handicapé : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Comme pour les personnes non handicapées, si vous remplissez les conditions administratives pour en bénéficier, votre droit au RSA sera calculé au regard de vos ressources.

Je suis en congé sans solde/en disponibilité volontaire/en congé parental d’éducation/en congé sabbatique : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Si vous êtes en congé sans solde, disponibilité, congé parental d’éducation ou en congé sabbatique, sauf si vous bénéficiez de la majoration du RSA, vous ne pouvez être allocataire du RSA. En revanche, en tant que conjoint, partenaire ou concubin, vous pouvez bénéficier du RSA dès lors que votre conjoint remplit les conditions exigées pour prétendre au RSA. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Agents de la fonction publique….

Je suis agent de la fonction publique ou mon conjoint/concubin/partenaire de PACS est agent de la fonction publique : est-ce que nous avons un droit au RSA ? Cela dépend du montant des revenus de votre foyer. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis hospitalisé : puis-je bénéficier du RSA ?

Bien qu’étant hospitalisé, vous pouvez bénéficier ou continuer à bénéficier du RSA. Toutefois, si vous n’avez ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, et aucune personne à charge, votre montant de RSA est réduit de moitié dès le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours d’hospitalisation, sauf si vous êtes enceinte. Dans le cas où vous avez un conjoint (concubin ou partenaire) et/ou au moins une personne à charge, votre montant du RSA ne sera pas réduit.