Q/R "L’allocation" (2/2)

Je suis incarcéré : puis-je bénéficier du RSA ?

Bien qu’étant incarcéré, vous pouvez bénéficier ou continuer à bénéficier du RSA. Si vous n’avez ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge, le montant de votre RSA est toutefois suspendu à compter du 1er jour du mois suivant la fin d’une période de 60 jours de détention dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire. L’allocation est rétablie à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel prend fin l’incarcération. Dans le cas où vous avez un conjoint (concubin ou partenaire) et/ou au moins une personne à charge, vous ne serez plus considéré comme étant dans le foyer RSA. En conséquence, le montant du droit au RSA devra être réétudié afin de vérifier, si votre conjoint (concubin ou partenaire) ou la personne à charge remplit les conditions et si un montant de RSA peut lui être versé.

J’ai moins de 25 ans, puis-je bénéficier du RSA ?

Si vous avez moins de 25 ans, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • soit avoir un ou plusieurs enfants à charge ou attendre un enfant (jumeaux ou triplés etc.…),
  • soit avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années : vous pouvez alors bénéficier du RSA jeunes actifs

J’ai 65 ans, vais-je continuer à bénéficier du RSA ?

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, toute personne bénéficiaire du « RSA socle » âgée de 65 ans ou atteignant l’âge légal de départ à taux plein à la retraite en cas d’inaptitude, est tenue de faire valoir ses droits aux avantages de vieillesse de nature contributive. Si les conditions pour bénéficier de ces droits ne sont pas remplies il convient de déposer une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est prioritaire sur le RSA. Au regard des ressources de votre foyer, le RSA pourra toutefois venir compléter votre pension de retraite.

Est-ce que le nombre d’heures travaillées est un critère d’attribution du RSA ?

Le nombre d’heures travaillées n’est pas pris en compte pour le calcul du RSA. Le nombre d’heures travaillées est toutefois pris en compte pour l’attribution du « RSA jeunes actifs » (nécessité d’avoir travaillé 3 214 heures sur les trois années précédant la demande).

Je reprends un travail, vais-je perdre mon RSA ?

Pendant les trois mois de reprise d’activité professionnelle, vous pouvez cumuler intégralement votre RSA et vos revenus d’activité. Ensuite, selon le niveau des ressources de votre foyer, la CAF ou la MSA calculera le montant du RSA auquel vous aurez éventuellement droit. Le RSA activité peut dans certains cas compléter vos revenus professionnels.

L’obligation alimentaire : qu’est-ce que c’est ?

C’est l’obligation légale par laquelle certaines personnes (famille proche) sont tenues de fournir à d’autres personnes (parents, enfants, conjoint…) les moyens nécessaires pour vivre.

L’obligation alimentaire impacte-t-elle le droit au RSA ?

Les ressources tirées de l’obligation alimentaire sont prises en compte pour déterminer votre droit au RSA. Il est même obligatoire de réclamer l’exécution de ces obligations pour avoir droit à la partie du RSA financée par le département (appelée « RSA socle ») et qui correspond à un revenu de subsistance attribué aux personnes ne disposant pas d’autres ressources ou très peu.
Vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Le RSA est-il rétroactif ?

Non. Il n’y a pas de rétroactivité. Le droit au RSA n’est accordé qu’à partir de la date de dépôt de la demande.

J’habite à Mayotte, puis-je bénéficier du RSA ?

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, la mise en place du RSA est intervenue au 1er janvier 2012. Le bénéfice du RSA est donc ouvert aux habitants de Mayotte qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif. Pour plus d’informations adressez-vous à l’établissement des allocations familiales de Mayotte.

Le RSA supprime-t-il la prime pour l’emploi (PPE) ?

Définition de la PPE : la prime pour l’emploi (PPE) est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est attribuée par les services fiscaux aux personnes ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, avec des conditions de revenus. Pour en bénéficier, vous n’avez qu’une démarche à effectuer : renseigner certaines cases de votre déclaration de revenus.
L’avis d’imposition que vous recevez chaque année vous indique le montant de la PPE :

  • si vous êtes imposable, la PPE vient en déduction du montant à payer ;
  • si le montant de la PPE est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous est remboursée par chèque ou par virement, si la somme due est supérieure à 8 euros ;
  • si vous n’êtes pas imposable, l’intégralité de la prime vous est versée par chèque ou par virement.

Comment le RSA s’articule-t-il avec la PPE ? : le RSA ne remet pas en cause la PPE. Pour les personnes qui ont à la fois droit au RSA et à la PPE, on retient le système le plus favorable des deux. En pratique, si vous avez droit au RSA « activité » en complément de vos revenus professionnels, en fin d’année on vous donnera une attestation sur le montant de RSA perçu toute l’année. Vous déclarerez ce chiffre l’année suivante dans votre déclaration de revenus. Les services fiscaux calculeront la PPE en fonction du RSA que vous avez perçu.

Vivre seul(e), vivre en concubinage, vivre en colocation… : comment ma situation est-elle prise en compte ?

Le concubinage : encore appelé vie maritale ou vie commune, est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes différents, de vivre ensemble. Ceci implique :

  • de partager un même logement, une même adresse ;
  • de mettre en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses…) ou matériellement (éducation des enfants, ménage…) quelles que soient les ressources de l’autre personne ;
  • que cette situation soit notoire (c’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage).
  • et permanente (il sera tenu compte de votre vie en concubinage uniquement si celle-ci est stable dans le temps).
  • Vivre en colocation : n’est pas suffisant pour être considéré en concubinage. Le fait de partager un même logement est un des critères du concubinage, mais ce n’en est pas la seule condition, il faut aussi partager des ressources. La réalité du concubinage peut faire l’objet de contrôles.
  • Vivre seul(e) : ce terme général concerne aussi bien des personnes seules que des personnes qui vivaient en couple mais qui sont devenues seules (exemple : veuf-veuve vivant seul(e), marié(e) mais séparé(e), abandonné(e), etc.). Administrativement, on parle de « personne isolée ».

Je suis sans domicile fixe et suis sans ressources, puis-je bénéficier du RSA ?

Vous pouvez très certainement prétendre au RSA. Nous vous invitons à entamer des démarches auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre choix ou de la CAF ou de la MSA.

Où trouver le formulaire de demande de RSA ?

Le formulaire est notamment téléchargeable sur internet : à l’issue du test d’éligibilité en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA, si vous êtes éligible, un formulaire vous sera proposé en téléchargement. Il est également disponible auprès de votre CAF ou de votre MSA : vous pouvez vous présentez à l’accueil de votre caisse qui vous guidera et vous proposera le formulaire si vous êtes estimé éligible.
Remarque : pour estimer si vous êtes ou non éligible, vous devez au préalable identifier l’ensemble des ressources de votre foyer des trois mois qui précèdent votre demande d’estimation.

Je déménage. Quelles démarches dois-je faire pour continuer à bénéficier du RSA ?

Vous devez informer votre CAF ou MSA de votre changement d’adresse et vous adresser à la CAF ou MSA du département où vous emménagez.

Le montant du RSA est-il revalorisé tous les ans ?

Oui. Le montant du RSA est revalorisé une fois par an, habituellement au 1er janvier de chaque année, sur la base du taux d’inflation prévisionnelle de l’année tel qu’il est retenu par le gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

Dois-je déclarer mes revenus d’épargne ?

Oui. Les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.

Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?

Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.

  • -dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;
  • dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.

Par exemple : J’ai 10 000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10 000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA

Confirmation d’éligibilité (avant le versement) de la part de la CAF ou MSA

A un moment du traitement du dossier de demande de RSA, est-ce que je reçois une confirmation d’éligibilité (avant le versement) de la part de la CAF ou MSA ?
Non. Vous recevez une notification de droit par le département et/ou la CAF / MSA pour l’ouverture de votre droit une fois que votre dossier a été traité. L’envoi de cette notification ne correspond pas nécessairement à la date du versement.

Allocataire du RSA, est-ce que je recevrai automatiquement une attestation de versement de RSA ?

Vous recevez une notification de droit par le département et/ou la CAF / MSA pour l’ouverture de votre droit une fois que votre dossier a été traité. L’envoi de cette notification ne correspond pas forcement à la date du versement.

Que dois-je savoir sur les dates de réception et les modalités de "remplissage" des déclarations trimestrielles ?

Les déclarations trimestrielles (DTR) de RSA sont systématiquement adressées aux allocataires dans le mois suivant le trimestre de référence (il s’agit du trimestre qui précède le trimestre de paiement).
Pour toute question liée au remplissage de ce document, vous pouvez vous adresser à votre CAF / MSA. Il est désormais possible de remplir votre DTR en ligne.

Déclaration trimestrielle de ressources

Je ne perçois aucun revenu d’activité. Dois-je quand même remplir la déclaration trimestrielle de ressources envoyée par la CAF ou la MSA ? Oui. Il est nécessaire que votre CAF ou votre caisse de MSA soit informée tous les trimestres de votre situation et de celle de votre foyer.

Ma situation familiale a changé (naissance, mariage décès, perte d’emploi,) que dois-je faire ?

Si votre situation professionnelle, familiale ou vos conditions de logement changent, vous devez sans attendre la prochaine déclaration trimestrielle de ressources, informer votre Caisse. Vos droits en dépendent et seront recalculés en fonction de ces nouveaux éléments.

La demande a été rejetée

"Le résultat de la simulation RSA sur le site caf.fr ou msa.fr me disait que j’avais droit à l’allocation, mais ma demande a été rejetée .?"

Le test est une estimation, pas un document qui garantit l’ouverture d’un droit. Si votre demande a été rejetée mais que votre situation a changé, vous pouvez refaire le test car une variation de ressources d’un mois sur l’autre peut modifier vos droits.

Le résultat de la simulation RSA sur le site caf.fr ou msa.fr me disait que j’avais droit à l’allocation, mais ma demande a été rejetée

Si vous estimez avoir reçu une somme excédentaire, demandez des explications à votre CAF / MSA. Elle vérifiera ce qu’il en est et vous exposera la marche à suivre. Si votre CAF / MSA détecte un trop perçu, elle prendra votre attache pour en organiser le recouvrement. Plusieurs modalités sont possibles (remboursement direct, prélèvement sur les futures mensualités, etc.).

Que faire en cas de moins-perçu ?

Demandez des explications à votre CAF/MSA. Si vos droits ne sont pas révisés et que vous estimez malgré tout ne pas avoir perçu ce à quoi vous pouvez prétendre vous devez d’abord exercer un recours administratif auprès du président du conseil général puis, si la réponse à cette démarche ne vous donne pas satisfaction, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. Le détail de ces voies de recours figure sur votre courrier de notification de droit.