Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement

En établissement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance.

Les modalités de calcul de l’APA en établissement obéissent à des règles et à des formules précises. L’allocation mensuelle versée au titre de l’APA, correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire (après évaluation de son degré de perte d’autonomie) et la participation laissée à sa charge.

L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou, sur délibération du Conseil départemental (ex. " conseil général "), directement à l’établissement concerné.

À SAVOIR
Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit être résident d’un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées. Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une APA à domicile

Comment est instruite la demande d’APA en établissement ?

Outre les lieux de retrait du dossier utilisés pour l’APA à domicile (Conseil départemental, mairie, Centre communal d’action sociale etc.), le dossier de demande de l’APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d’accueil.

L’instruction de la demande d’APA obéit aux règles générales applicables à cette prestation. Elle repose en particulier sur une utilisation de la grille AGGIR et sur un classement entre les différents GIR, similaire au cas de l’APA à domicile. Néanmoins, lors d’une demande d’APA en établissement l’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné (et non pas l’équipe médico-sociale du Conseil départemental).

En établissement, le degré de dépendance de l’ensemble des résidents et des nouveaux arrivants est évalué sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Ceci est indispensable pour calculer le GIR moyen pondéré de l’établissement et la valeur du point dépendance, qui servent de base au calcul des tarifs dépendance. Cette évaluation " collective " ne présage pas nécessairement du dépôt d’une demande d’APA, qui reste une démarche individuelle.

Les évaluations effectuées sont transmises, aux fins de contrôle et de validation, à un médecin du Conseil départemental, ainsi qu’à un médecin de l’agence régionale de santé désigné à cet effet.
En cas de désaccord sur son classement dans un GIR, tout résident peut saisir la commission de règlement amiable des litiges, qui siège auprès du président du Conseil départemental. Il peut également saisir la commission départementale d’aide sociale.

En cas d’urgence médicale

Comme pour l’APA à domicile, le président du Conseil départemental peut prononcer une attribution de l’APA en établissement à titre provisoire, en cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social. Dans ce cas, le montant de cette APA provisoire est égal à 50 % du tarif dépendance de l’établissement concerné pour les GIR 1 et 2. La prestation est attribuée à compter du jour du dépôt de la demande jusqu’à la décision sur l’attribution de l’APA, y compris si celle-ci intervient dans un délai supérieur à deux mois. Les droits de la personne sont maintenus en cas de défaut d’instruction dans les deux mois.

Calcul de l’APA

L’APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le « tarif dépendance » de la structure qui l’accueille. Ce tarif est l’une des 3 composantes de la tarification des établissements. En effet, le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées ayant perdu leur autonomie comprend 3 parties :

  • un tarif d’hébergement, réglé par la personne accueillie ou, en cas d’insuffisance de revenus, par l’aide sociale départementale (voir fiche « L’aide sociale aux personnes âgées »).
  • un tarif soins, financé par l’assurance maladie.
  • un tarif dépendance réglé, grâce à l’APA, par les personnes ayant perdu leur autonomie et bénéficiant donc d’un soutien accru de la part de leur établissement d’accueil. Dans le cadre général ainsi défini, l’APA est une allocation mensuelle, qui correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou - sur délibération du Conseil départemental- directement à l’établissement concerné.

L’évaluation du degré de perte d’autonomie des résidents et leur classement dans le GIR correspondant sont effectués, non par l’équipe médico-sociale du conseil départemental, mais sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, d’un médecin conventionné au titre de l’assurance maladie.

Le calcul de l’APA repose sur la combinaison de 3 éléments :

  • le GIR (groupe iso-ressources) du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie
  • les tarifs dépendance de l’établissement pour les différents GIR
  • les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge)

Dans chaque établissement, il existe 3 tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement dans ces 2 derniers GIR n’ouvrant pas droit à l’APA).
La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus (article R. 232-19 du Code de l’action sociale et des familles).

L’ensemble des éléments relatifs à l’APA en établissement (plafonds, barèmes…) est actualisé au 1er janvier.

Revenu du bénéficiaire Calcul de sa participation mensuelle
1 - Revenu inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) (inférieur à 2 440,24 €) Participation fixe, égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6.
2 - Revenu supérieur à 2,21 fois le montant de la MTP (soit 2 440,24 €) et inférieur ou égal à 3,40 fois le montant de la MTP (soit 3 754,21 €) Participation égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0% à 80% du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
3 - Revenu supérieur à 3,40 fois le montant de la MTP (supérieur à 3 754,21 €) Participation fixe, égale au montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6, plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.

Ce sont les ressources du bénéficiaire telles que déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui vont permettre de fixer le niveau de sa participation (c’est-à-dire la part du tarif dépendance laissée à sa charge).
Lorsque le bénéfice de l’APA en établissement d’hébergement est ouvert à l’un des membres ou aux 2 membres d’un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation correspond au total des ressources du couple (calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles), divisé par 2.

Ressources non prises en compte

Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Quelle est la somme minimale laissée au bénéficiaire et à son conjoint ?

Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement.
Ce montant minimal est fixé à un centième du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), arrondi à l’euro le plus proche (soit actuellement 96 € par mois).

Le second minimum garanti (parfois désigné sous le terme de " reste à vivre ") concerne les couples. Dans ce cas, le conjoint, le concubin ou la personne unie au bénéficiaire par un PACS, et qui reste au domicile, doit conserver une part minimum des ressources du couple.
Celle-ci ne peut être inférieure au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit actuellement 800,80 € par mois.

Le montant minimum laissé à la disposition du conjoint, concubin ou personne unie par un PACS et qui reste au domicile, doit également être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’APA en établissement de l’autre membre du couple. Il est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées.