APA à domicile

L’Allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée.

Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

Notion de domicile

L’APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :

  • résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil préalablement agréée par le président du conseil départemental (ex. « conseil général »), dans le cadre de l’accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles ;
  • sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d’accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;
  • résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides.

Contenu du plan d’aide

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire.

Le médecin chargé de l’évaluation de l’autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d’assister à l’évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l’accord exprès de l’intéressé(e)).

Interventions à domicile
Il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

Aides techniques
Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Pour le droit au répit de l’aidant
La loi du 28 décembre 2015 et le décret du 26 février 2016, cités en référence, prennent en considération la possibilité d’un temps de répit pour l’aidant. Ainsi, si la personne âgée est assistée d’un proche (par exemple : membre de sa famille), l’équipe médico-sociale doit apprécier le besoin de répit de cet aidant en même temps qu’elle évalue la situation de la personne âgée, soit à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, soit à la demande du proche aidant. Elle propose, dans le cadre du plan d’aide et afin d’organiser ce répit, le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée. Si ce proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qu’il ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel, la personne âgée peut bénéficier d’une majoration du montant de son plan d’aide au-delà des plafonds en vigueur (voir montant maximal ci-dessous).

Hébergement en famille d’accueil
Dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement d’aides et d’indemnités versées directement à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

Élaboration du plan d’aide

Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4
L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Si le demandeur relève des GIR 5 et 6
Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil départemental, afin de bénéficier d’une prestation d’aide ménagère.

Modalités de mise en œuvre du plan d’aide

Le bénéficiaire de l’APA peut choisir :

  • d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d’un service mandataire. En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l’APA reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF etc.). Le statut d’employeur de la personne âgée l’oblige à se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)
La partie de l’APA destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée au bénéficiaire de l’allocation sous forme de chèque emploi-service universel (CESU). Lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié ou un accueillant familial, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, après l’avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
  • de faire appel à des organismes prestataires autorisés qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l’APA permet d’acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc.
Sauf refus exprès du bénéficiaire, l’APA est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile autorisé pour :
  • les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;
  • les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale AGGIR.

Coût du plan d’aide

Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP), il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4).
Depuis le 1er mars 2016 (date d’entrée en vigueur des dispositions du décret du 26 février 2016 pris pour l’application de la loi du 28 décembre 2015 citée en référence), les montants maximum des plans d’aide sont plafonnés à :

  • Pour le GIR 1 : 1 713,08 € / mois ;
  • Pour le GIR 2 : 1 375,54 € / mois ;
  • Pour le GIR 3 : 993,88 € / mois ;
  • Pour le GIR 4 : 662,95 € / mois.

Aide ponctuelle en cas d’hospitalisation ou pour le répit de l’aidant
En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une majoration ponctuelle de l’APA peut être accordée à la personne âgée. Son montant peut atteindre jusqu’à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 992,77 € depuis le 1er mars 2016) au-delà des plafonds de l’APA, dans les conditions fixées par l’article D. 232-9-2 du code de l’action sociale et des familles.
De la même manière, dans les conditions précisées par l’article 232-9-1 du code précité, une majoration ponctuelle du plan d’aide au-delà des plafonds est désormais possible pour organiser un temps de répit pour l’aidant (voir ci-dessus), si l’équipe pluridisciplinaire l’a prévu lors de l’évaluation de la situation de la personne âgée. Cette majoration ne peut pas excéder 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 499,70 € depuis le 1er mars 2016).

Montant versé

Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge (le « ticket modérateur ») et calculée en fonction de ses ressources.

Procédure d’urgence
Lorsque l’APA est attribuée à l’issue d’une procédure d’urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, soit 856,54 €/ mois (montant en vigueur au 1er mars 2016). Cette avance est versée jusqu’à la décision sur le fond. Elle s’impute sur les montants de l’APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.

Participation du bénéficiaire

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources.
La loi du 28 décembre 2015 citée en référence a modifié les modalités de calcul de cette participation pour diminuer le « reste à charge » et favoriser le recours à l’APA. Ainsi, l’article R. 232-11 du Code de l’action sociale et des familles, (dans sa version issue du décret du 26 février 2016 cité en référence) prévoit que :

  • les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 799,73 € depuis le 1er mars 2016) sont exonérées de toute participation financière,
  • les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit supérieures à 799,73 € et inférieures ou égales à 2 945,22 € par mois depuis le 1er mars 2016), voient leur participation modulée suivant leurs ressources et le montant du plan d’aide selon les dispositions prévues par l’article R 232-11 précité.
  • les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 2 945,22 € par mois ; montant en vigueur depuis le 1er mars 2016), ont un taux de participation égal à 0,90.

Ressources prises en compte

Comme indiqué précédemment, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d’autres non.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA, et aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125-D du code général des impôts.

À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Ressources du couple
Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte. Si l’APA est versée à l’un ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Ressources exclues
Ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA diverses ressources. Il s’agit :

  • de la retraite du combattant, des pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • des pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants ;
  • des rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ;
  • des prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou au titre de la protection universelle maladie ;
  • des allocations de logement, de l’aide personnalisée au logement et des primes de déménagement ;
  • de l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
  • de la prime de rééducation et du prêt d’honneur ;
  • de la prise en charge des frais funéraires ;
  • du capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

Modalités de versement

L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Cependant, une partie de son montant peut être versée selon une périodicité différente. Ainsi, sur proposition de l’équipe médico-sociale effectuée à l’issue de l’évaluation de la situation du demandeur, le Conseil départemental peut verser, en une seule fois, plusieurs mensualités de l’APA (dans la limite de 4 mensualités au cours d’une année). Cette possibilité est notamment ouverte dans le cas où l’achat d’une aide technique ou le financement de travaux d’adaptation du logement est nécessaire.

L’APA peut également, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d’aide à domicile agréés ou autorisés qu’il utilise. Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.

Seuil de non versement
Si le montant de l’allocation - déduction faite de la participation du bénéficiaire - est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire (9,67 € / heure x 3 = 29,01 € depuis le 1er janvier 2016), l’APA n’est pas versée. Par ailleurs, pour le Conseil départemental, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurs valeurs sont inférieures ou égales à ce même montant.

Avantages associés à l’APA à domicile

Lorsque le bénéficiaire de l’APA emploie et rémunère directement à son domicile une ou plusieurs personnes pour l’aider dans les gestes ordinaires de la vie courante, il est intégralement exonéré du versement de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale (hors cotisation accident du travail). Ceci recouvre le montant à la charge de l’employeur pour les cotisations :

  • d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • d’assurance vieillesse.

Le recours à une aide à domicile ouvre également droit à un avantage fiscal. Cet avantage fiscal s’applique à la fois à un organisme déclaré de services aux personnes, qui facture sa prestation au bénéficiaire ; à l’emploi direct, par le bénéficiaire de l’APA, d’un ou plusieurs salariés à son domicile.

Quelles sont les modalités de revalorisation de l’APA ?

L’ensemble des éléments relatifs à l’APA à domicile (plafonds, barèmes…) est actualisé au 1er janvier, et prend en compte les revalorisations de la majoration pour tierce personne (MTP) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) intervenues le 1er avril de l’année précédente, et le cas échéant une revalorisation du SMIC intervenue au cours de l’année précédente, conformément aux dispositions des articles L. 232-3-1 et L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 citée en référence.