Réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. L’enjeu de cette réforme est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent et qui le peuvent de rester dans leur cadre de vie habituel.

La réforme de l’APA est structurée autour de 3 axes :

  • une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires
  • la reconnaissance et le soutien des proches aidants
  • l’optimisation de la gestion de l’APA

Améliorer la prise en compte des besoins et des attentes des bénéficiaires dans leur environnement et le respect de leur projet de vie

La loi ASV introduit une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins du demandeur et de ses proches aidants, dans leur environnement physique et humain. Cette évaluation doit permettre à l’équipe médico-sociale du département de diversifier le contenu des aides couvertes par l’APA (accueil temporaire, aides techniques….) et d’identifier les autres aides utiles au bénéficiaire et à son aidant.

La loi prévoit également une revalorisation des plafonds nationaux des plans d’aide ainsi qu’une réforme du barème de participation financière des bénéficiaires, visant à alléger le reste à charge de ceux dont le plan d’aide est supérieur à 350€ par mois. Ces mesures permettront de mieux répondre quantitativement aux personnes ayant des besoins d’aide importants et de renforcer l’acceptation et le recours effectif aux aides préconisées. Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions (à compter du 1er mars 2016) seront précisées par décret. La révision des plans d’aide des bénéficiaires actuels interviendra progressivement tout au long de l’année.

La loi renforce par ailleurs l’exigence d’information des demandeurs et de leurs aidants. L’équipe médico-sociale du département devra garantir le libre choix du bénéficiaire en présentant de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide à domicile dans le territoire concerné.

Reconnaître et soutenir les proches aidants

La loi ASV renforce la reconnaissance et le soutien des proches aidants. À cette fin, leur rôle et leur situation devront être systématiquement pris en compte lors d’une demande d’APA ou d’une révision ; leurs besoins devront être évalués si nécessaire concomitamment à l’évaluation des besoins de la personne âgée afin de leur proposer les aides, conseils, dispositifs de répit et de relais leur permettant de mieux assurer leur rôle auprès de leur proche et de prévenir leur épuisement.

Afin de soutenir plus particulièrement les proches aidants dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile des bénéficiaires de l’APA, la loi leur reconnaît un droit au répit, se traduisant par la possibilité de dépasser le plafond du plan d’aide de l’APA lorsque celui-ci est atteint, pour financer le recours à des dispositifs de répit. Elle prévoit en outre, également dans le cadre de l’APA, une possibilité de prise en charge de la personne aidée lorsque son aidant est hospitalisé et a besoin d’être relayé par des structures professionnelles. Ces mesures, dont les modalités d’application seront fixées par décret, entreront en vigueur le 1er mars 2016.

Optimiser la gestion de l’APA

La loi ASV simplifie l’attribution de l’APA en supprimant l’obligation pour les départements de tenir une commission de proposition et de conciliation. Cette mesure vise plus particulièrement à alléger les procédures et à réduire les délais d’attribution de la prestation.

Elle simplifie le versement de l’APA en élargissant la possibilité de paiement direct de la prestation aux personnes ou organismes qui assurent l’aménagement du logement, fournissent les aides techniques ou assurent l’accueil temporaire ou le répit à domicile, et en supprimant l’accord préalable du bénéficiaire pour le paiement direct, et en étendant l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) à l’accueil familial.

Enfin, la loi ASV clarifie les modalités de revalorisation des plafonds et d’actualisation de la participation, qui interviennent désormais chaque année au 1er janvier, conformément à l’évolution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP).