16 janvier 2015 : Remise du rapport sur les retraites chapeau

Ce rapport dresse un état des lieux précis des « retraites chapeau », dispositif financé par l’employeur dans lequel les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l’entreprise lors de son départ à la retraite. Ce dispositif bénéficie à plus de 200 000 salariés d’entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux, et le rapport formule un ensemble de préconisations visant à rendre les régimes de retraites chapeau plus lisibles. Le rapport souligne que le nombre de bénéficiaires de retraites chapeau représentant des montants substantiels est limité à un nombre de bénéficiaires réduit (84% des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5 000 € annuels.

Les ministres ont pris connaissance des pistes évoquées par le rapport : mieux prendre en compte la performance du bénéficiaire appréciée au regard de la situation de l’entreprise, demander aux entreprises une information plus complète et plus lisible des retraites chapeau des mandataires sociaux et prévoir un encadrement plus rigoureux des retraites chapeau par les codes de gouvernement d’entreprise.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, ce rapport servira de base pour une réforme des « retraites chapeau » qui sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Le Gouvernement souhaite une réforme ambitieuse avec des mesures fortes dès le projet de loi pour la croissance et l’activité.