Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En fixant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), le Parlement se prononce ainsi sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale, ce qui met en jeu des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.

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Présentation de la Loi de financement de la sécurité sociale

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). (...)

Les Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) par année