Loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) : l’ensemble des décrets d’application sur l’aide et l’accompagnement à domicile sont publiés

Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie auprès de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déclare : « Comme le Gouvernement s’y était engagé, les décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV) - financée à hauteur de plus de 700 millions d’euros et entrée en vigueur au 1er janvier 2016 - sont publiés dans les temps. »

« Aujourd’hui, a-t-elle ajouté, « l’ensemble des décrets relatifs à l’aide et à l’accompagnement à domicile, ainsi que les textes relatifs au financement des mesures de la loi sont publiés. Cette loi, humaine, sociale et co-construite avec l’ensemble des acteurs concernés, incarne la République du respect que nous appelons de nos vœux. La réussite de sa mise en œuvre est un cap essentiel pour préparer l’ensemble de la société à la transition démographique en cours. »

Pascale Boistard rappelle que depuis 2012, le secteur de l’aide à domicile est une priorité du Gouvernement. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont bénéficié d’un fonds d’urgence. Le Gouvernement avait par ailleurs annoncé le 17 mai le lancement de missions d’appui pour l’aide à domicile dans les départements.
La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile s’élève à 453 millions d’euros en année pleine, soit :
- 350 millions pour la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile (augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les bénéficiaires de l’APA) ;
- 78 millions pour l’aide au répit et relais en cas d’hospitalisation des aidants ;
- 25 millions pour l’augmentation des salaires de 1 % dans le cadre des accords de la branche de l’aide à domicile (BAD).

Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié ce jour.
La loi ASV organise l’unification des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile au profit du régime de l’autorisation. Le décret actualise la liste des activités relevant du régime de l’autorisation, de l’agrément ou la déclaration.
Il définit la répartition des activités relevant de l’agrément, de la déclaration et de l’autorisation :

  • Les activités de garde d’enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l’agrément quel que soit leur mode d’intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d’assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d’accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition.
  • Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d’un public fragile relèvent de la déclaration.
  • Les activités d’aide et d’accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation.

Il prévoit également que les activités autorisées, agréées ou déclarés ouvrent droit à des avantages fiscaux.


Texte de référence :
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration


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