| SS 9 92 1022 |
NOR : MESS9830137C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979.
Textes abrogés ou modifiés : modifie la lettre ministérielle n° 2874 du 24 mai 1971 pour ce qui concerne le Mali.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; Madame le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Lors de la réunion de la commission mixte franco-malienne de sécurité sociale qui s'est tenue à Bamako du 9 au 11 février 1998, les deux parties se sont entendues afin que le capital décès soit accordé aux ayants droit du travailleur malien travaillant en France et assuré du régime français dès lors que ce dernier vient à décéder soit en France, soit au Mali au cours d'un congé payé ou alors qu'il avait été autorisé par sa caisse d'affiliation, en France, à y transférer sa résidence et qu'il bénéficiait des prestations de l'assurance maladie dans le cadre des dispositions conventionnelles, et ce quel que soit le lieu de résidence des ayants droits.
Cette disposition doit être mise en oeuvre sans attendre la modification du texte de la convention liant les deux pays.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet