| SS 2 223 210 |
NOR : MESH9920117A
(Journal officiel du 23 janvier 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 18 novembre et 16 décembre 1997 et des 28 avril, 16 juin et 21 juillet 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code « 301H Implant urogénital » sont ainsi rédigés :
| CODES | NOMENCLATURES | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 301H | Implant urogénital. | |
| 301H01 | Implant urétéral. | |
| La prise en charge est assurée quel que soit le matériau. | ||
| Lorsqu'un acte d'urétéroscopie ou de lithotritie est effectué, la prise en charge est assurée dans le forfait salle d'opération (FSO). | ||
| 301H01.1 | Implant urétéral simple crosse, l'unité | 284 |
| 301H01.2 | Implant urétéral double crosse, l'unité | 436 |
| 301H02 | Implant sphinctérien périuréthral, gonflable par un mécanisme hydraulique, pour l'incontinence urinaire, l'unité | 30 000 |
| La prise en charge de l'implant sphinctérien est assurée pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté. | ||
| 301H03 | Implant pour colposuspension, péri ou sous-uréthrocervical pour incontinence urinaire, à l'exception des implants de suture utilisés par voie percutanée et endoscopique (type ancre), l'unité | 2 437 |
| 301H04 | Implant testiculaire, l'unité | 980 |
| 301H05 | Implant pénien. | |
| La prise en charge n'est assurée que pour pallier un état pathologique avéré et après insuccès de tout autre traitement. | ||
| 301H05.1 | Implant pénien expansible par un mécanisme hydraulique, l'unité | 19 125 |
| 301H05.2 | Implant pénien semi-rigide, intégrant une structure interne rigidifiable, l'unité | 3 170 |
| 301H05.3 | Implant pénien semi-rigide, intégrant une structure interne en silicone, l'unité | 7 758 |
Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart