| SS 1 137 411 |
NOR : MESS9920449A
(Journal officiel du 13 février 1999)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » S 4152 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11237*01, et « invalidité-attestation de pension » S 4152 b bis, enregistré sous le numéro 11238*01.
L'arrêté du 21 avril 1961 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.