SP 1 15 1036 |
NOR : MESP9920971Z
(Journal officiel du 17 avril 1999)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1999, p. 3743, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... de l'arrêté du 1er août 1991 », lire : « de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 ».
Nota : texte publié dans le Bulletin officiel n° 99-10, page 69.