| AS 1 14 1260 |
NOR : MESA9921009A
(Journal officiel du 30 avril 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 16 mars 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant n° 203 du 1er décembre 1998 relatif aux conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
II. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant n° 202 du 6 novembre 1998 relatif à l'intégration dans la convention collective - la qualification ; article 6.1.2.3.1. - Educateur(trice) de jeunes enfants (groupe 1).
III. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant n° 201 du 6 novembre 1998 relatif à l'intégration dans la convention collective - la qualification : article 6.2.3. - Auxiliaire de puériculture.
IV. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (75002)
Avenant n° 49 du 15 janvier 1999 relatif à la mise à jour de la convention collective.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Union nationale - Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
Avenant n° 200 du 6 novembre 1998 relatif à l'indemnité kilométrique : automobiles et cyclomoteurs.
II. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins et santé (UNACSS, 92000 Nanterre)
Avenant n° 98-3 du 13 octobre 1998 relatif à l'évolution salariale.
III. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant n° 01-99 du 5 février 1999 relatif à la valeur du point.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant n° 02-99 du 5 février 1999 relatif à la majoration des coefficients des bas salaires.
V. - France Terre d'asile (75018 Paris)
Avenant n° 99-01 du 8 mars 1999 relatif à la valeur du point.
VI. - Mutualité de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 76 du 2 mars 1999 relatif à la valeur du point.
VII. - Association départementale d'aide familiale à domicile
(85000 La Roche-sur-Yon)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail et aux déplacements professionnels.
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail, au repos trimestriel et aux remboursements des déplacements.
VIII. - Association Accueil et formation (75012 Paris)
Accord du 26 novembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
IX. - Institut médico-éducatif de Sillery (91360 Epinay-sur-Orge)
Accord d'établissement du 14 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro
Avenant n° 201 du 6 novembre 1998
à la convention collective ADMR du 6 mai 1970
Les parties signataires se sont mises d'accord pour intégrer dans la convention collective la qualification suivante :
Article 6.2.3
Auxiliaire de puériculture
Titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, il(elle) peut participer à l'élaboration du projet éducatif et intervient auprès des enfants sous l'autorité du responsable de la structure.
Ainsi que la classification correspondant à l'actuelle grille de rémunération des aides-soignants(es) :
1 an377
2 ans387
3 ans387
4 ans394
5 ans394
6 ans402
7 ans402
8 ans412
9 ans412
10 ans412
11 ans421
12 ans421
13 ans421
14 ans431
15 ans431
16 ans431
17 ans441
18 ans441
19 ans441
20 ans441
21 ans451
Cet accord sera applicable à compter du 1er jour du mois qui suit l'agrément.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFDT ;
CFTC ;
CGC ;
SNAPADMR ;
ADMR.
Avenant n° 202 du 6 novembre 1998
à la convention collective ADMR du 6 mai 1970
Les parties signataires se sont mises d'accord pour intégrer dans la convention collective la qualification suivante :
Article 6.1.2.3.1
Educateur(trice) de jeunes enfants (groupe 1)
L'éducateur(trice) de jeunes enfants a pour rôle de favoriser le développement et l'épanouissement de jeunes enfants qui, pour un temps plus ou moins long, se trouvent hors de leur famille ou qui sont confiés, pour diverses raisons, à un établissement ou à un service d'accueil ou de protection de l'enfance.
Ainsi que la classification correspondant à l'actuelle grille de rémunération des Maîtresses de maison - agents de maîtrise (groupe 1) :
1 an374
2 ans382
3 ans382
4 ans395
5 ans395
6 ans404
7 ans404
8 ans416
9 ans416
10 ans416
11 ans431
12 ans431
13 ans431
14 ans446
15 ans446
16 ans446
17 ans465
18 ans465
19 ans465
20 ans465
21 ans475
Article 6.1.2.4.1
Educateur(trice) de jeunes enfants (encadrant, groupe 3)
Titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfant, il ou elle assure la responsabilité globale du fonctionnement de la structure, sur le plan de la gestion administrative, financière et du personnel.
Il ou elle participe à la définition des objectifs (projets éducatif et pédagogique) et est responsable de sa mise en oeuvre.
Il ou elle assure, enfin, l'encadrement et la vie quotidienne des enfants en lien avec le personnel : organisation d'activités ; organisation du travail d'une ou de plusieurs personnes.
Ainsi que la classification correspondant à l'actuelle grille de rémunération des Conseillers techniques -, agents de maîtrise (groupe 3) :
1 an445
2 ans451
3 ans451
4 ans466
5 ans466
6 ans475
7 ans475
8 ans489
9 ans489
10 ans489
11 ans506
12 ans506
13 ans506
14 ans524
15 ans524
16 ans524
17 ans544
18 ans544
19 ans544
20 ans544
21 ans564
Cet accord sera applicable à compter du 1er jour du mois qui suit l'agrément.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFDT ;
CFTC ;
CGC ;
SNAPADMR ;
ADMR.
Avenant n° 203 du 1er décembre 1998
à la convention collective ADMR du 6 mai 1970
Les parties signataires se sont mises d'accord pour insérer à l'article 12.1.2.1 de la convention collective ce qui suit :
« La commission paritaire de Gestion se réunit au moins une fois par an. Lors de cette réunion, l'AGRR-Prévoyance présentera les résultats financiers du régime pour examen. A l'issue de cet examen, la commission paritaire de Gestion prendra toutes les mesures nécessaires au maintien ou à l'aménagement des conditions de la mutualisation des différentes garanties assurées par l'AGRR-Prévoyance et l'OCIRP.
Les conditions et modalités d'organisation de la mutualisation des risques pourront être réexaminées dans un délai maximum de 5 ans à compter de la signature du présent avenant conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois qui suit l'agrément.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFDT ;
CFTC ;
CGT ;
CGC ;
FO ;
SNAPADMR ;
ADMR.
Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme : avenant n° 49 du 15 janvier 1999
Il est arrêté ce qui suit :
Convention collective :
Article 1er
En application des articles 5 à 78 de la convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme, le texte conventionnel est modifié.
Article 2
Le projet de texte nouveau est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la CGT-FO :
C. Beautier
Pour la CFTC fédération santé-sociaux :
M. Parinet
Pour la CFDT fédération santé-sociaux :
M. Nicolle
Pour l'ANPA, et par délégation :
Le directeur adjoint,
Jacqueline Fournier