Bulletin Officiel n°2000-28

Circulaire interministérielle n° 98-119 du 9 juillet 1998 relative à la mise en place d'un contrat éducatif local (CEL).

Textes abrogés :
Circulaire n° 90-004 du 10 mai 1990 relative aux animations éducatives périscolaires ;
Circulaire n° 97-421 du 4 juin 1997 relative à l'action « Réseaux Solidarité Ecole » ;
Circulaire n° 97-505 du 15 juillet 1997 relative aux contrats locaux d'accompagnement scolaire ;
Circulaire DPM/DAS/DIV/DESCO/DJVA n° 98-377 du 23 juin 1998 relative aux dispositifs d'accompagnement scolaire.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'éducation nationale, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, la ministre de la jeunesse et des sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie (directeurs des services départementaux de l'éducation nationale) ; Monsieur le Président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, Madame la présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales La réussite scolaire des jeunes est un facteur essentiel d'insertion et d'intégration sociales.
L'école a pour mission fondamentale la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. Or cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène, nécessite une prise en compte de l'environnement de l'école et ses deux principaux partenaires éducatifs : les familles et les associations.
C'est pourquoi l'accompagnement scolaire défini par la charte nationale du 7 octobre 1992 propose, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources complémentaires pour les écoliers, les collégiens et les lycéens qui en sont démunis dans leur environnement familial et social. Ces actions sont centrées sur l'accompagnement au travail scolaire et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Elles ne doivent toutefois pas se limiter à la seule aide aux devoirs mais sont conçues pour créer les conditions favorables au développement et à l'épanouissement de l'enfant, en permettant notamment aux parents de s'impliquer dans une démarche éducative et d'accompagnement de la scolarité de leurs enfants.
L'année scolaire 2000 - 2001 sera pour l'accompagnement scolaire une année de réflexion et de réactualisation du dispositif actuel pour achever le travail de simplification et d'unification entrepris par les partenaires.
Par ailleurs, il est nécessaire de redéfinir le champ d'intervention de l'accompagnement scolaire compte tenu de l'évolution de la politique de l'éducation nationale en matière de soutien scolaire et d'aide individualisée pour venir en aide aux élèves qui sont le plus en difficulté.

La juxtaposition de plusieurs dispositifs, sur un même territoire concourant aux mêmes objectifs, a entraîné un alourdissement des procédures ainsi qu'une certaine compléxité dans le traitement des dossiers.
Afin de remédier à ces difficultés, il est mis en place un dispositif unique de l'accompagnement scolaire, pour assurer l'égalité des chances des élèves : « le contrat local d'accompagnement scolaire » qui se substitue aux trois précédents dispositifs :

Le CLAS s'adresse aux élèves de l'enseignement des premiers et seconds degrés, sur l'ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les réseaux d'éducation prioritaire (les ZEP, les REP).
Ce dispositif s'intègre naturellement dans le contrat de ville, s'il existe ; il en constitue alors l'outil principal de financement des actions d'accompagnement scolaire. Il devra s'articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec les autres actions mises en oeuvre dans le cadre d'un projet éducatif local formalisé notamment par les contrats éducatifs locaux dont l'objectif est d'harmoniser l'ensemble des dispositifs en matière éducative autour de l'école, sur un même territoire.
Cette cohérence sera également recherchée avec les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents plus particulièrement dans leur dimension de médiation avec l'école.
La présente instruction a pour objet :
- de préciser les objectifs du contrat local d'accompagnement scolaire ;
- de définir les conditions de mise en oeuvre des projets d'accompagnement scolaire ;
- de fixer les modalités du pilotage du dispositif d'accompagnement scolaire ;
- de lancer la campagne d'appel à projet 2000 - 2001 ;
- de définir les modalités de financement du dispositif.

« La charte nationale d'accompagnement scolaire » du 7 octobre 1992, désigne par « accompagnement scolaire » l'ensemble des actions qui visent à offrir aux enfants et aux adolescents l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité, et qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement familial et social.
L'accompagnement scolaire ne se pose pas en alternative à l'école. Il constitue une dynamique d'accompagnement éducatif qui doit répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes. Les actions ont lieu en dehors du temps scolaire dans des espaces ou des lieux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires et sont menées en liaison avec les écoles et les établissements scolaires qui conservent là un rôle primordial.
Les contrats locaux d'accompagnement scolaire ont pour objectifs :

B. - mise en oeuvre des projets d'accompagnement scolaire
B.1. Principes généraux

Les projets présentés par les organismes à but non lucratif peuvent prendre la forme de programmes d'actions pluri-annuelles définis en fonction des objectifs cités précédemment.
Ces projets devront faire explicitement mention notamment :

Afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes bénéficiaires, tout projet doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :

Une attention particulière doit être portée au recrutement et à l'encadrement des intervenants, au suivi et à l'évaluation de leurs interventions et à leur formation par des organismes compétents.
Il est souhaitable que la personne responsable de l'encadrement possède un niveau de formation équivalent à bac + 2 et une expérience professionnelle d'animation ou d'éducation.
La participation d'étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire sera encouragée.

Un comité national de pilotage et d'évaluation définit les orientations et les modalités du dispositif, est chargé de son suivi et de son évaluation. Il comprend les initiateurs de la charte nationale de l'accompagnement scolaire : ministère de l'Education nationale (direction de l'enseignement scolaire) ; ministère de l'emploi et de la solidarité (délégation interministérielle à la famille, direction de l'action sociale, direction de la population et des migrations), ministère de la ville (DIV), ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire) ainsi que le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et la caisse nationale des allocations familiales.

D. - Les comités départementaux
D.1. Mise en place du comité départemental de pilotage

Il appartient au préfet de définir les modalités d'articulation entre les instances de pilotage départementales de l'accompagnement scolaire et des contrats éducatifs locaux (sous groupe, simple coordination, etc.).
Quelle que soit la configuration retenue, l'instance de pilotage qui sélectionne les projets et propose l'attribution des financements comprend les services représentant les initiateurs cités précédemment ainsi qu'un représentant de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Le secrétariat de ce comité est désigné par le préfet. Il sera de préférence assuré par une CAF, une délégation régionale du fonds d'action sociale, ou une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Avant d'organiser la campagne d'appel à projet, les comités départementaux devront établir un état des lieux des actions d'accompagnement scolaire déjà engagées localement et identifier les besoins non couverts.
Dans le cadre de la campagne d'appel à projet, il y aura lieu :
1. De concilier autant que possible les calendriers et les échéances de cet appel à projet avec ceux des autres actions intégrées au CEL ;
2. D'organiser l'appel à projet conformément aux objectifs du dispositif unique d'accompagnement scolaire, ces projets seront renseignés selon le dossier d'instruction en annexe, qui en précise les contenus ;
3. De diffuser l'information auprès de tous les partenaires locaux concernés et en particulier dans les quartiers et zones défavorisés : collectivités locales, associations, établissements scolaires ;
4. De favoriser l'intérêt et l'implication des parents dans les actions d'accompagnement scolaire par la prise en compte de la politique d'aide à la parentalité ;
5. D'instruire et de sélectionner les projets en veillant à ce qu'ils répondent aux critères d'éligibilité et respectent les indications en matière de mise en oeuvre des projets ;
6. De recueillir l'avis des collectivités locales notamment des sites en contrat de ville concernés et des comités de pilotage de ces contrats ;
7. D'organiser le suivi et l'évaluation annuelle des actions ;
Il y aura lieu de veiller à ce que l'information diffusée aux partenaires leur permette d'établir le lien existant entre les CEL et les actions d'accompagnement scolaire dont les objectifs respectifs doivent s'inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.

Un financement concerté entre les différents partenaires et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d'accompagnement scolaire sera mis en place.
Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances (modalités de financement, traitement administratif). Les principaux financeurs sont : la direction de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la Caisse nationale des allocations familiales et le fonds d'action sociale. (cf. tableaux de répartition joints en annexe).
La mise en oeuvre des CLAS ne saurait entraîner le désengagement des crédits déjà mobilisés dans les actions préexistantes d'accompagnement scolaire notamment celles des collectivités locales ou de l'Etat dans le cadre des contrats de ville.
Dans la mesure du possible, des cofinancements complémentaires doivent être recherchés auprès d'autres partenaires du dispositif, en particulier les collectivités territoriales.
Les aides financières sont attribuées pour une action concernant 15 élèves, et dans la limite du prix plafond arrêté par la Caisse nationale des allocations familiales.

Les crédits réservés à cette opération par la direction de l'action sociale (DAS) et la direction de la population et des migrations(DPM) sont délégués aux DDASS ils s'élèvent pour l'année 2000 à 5,697 MF.
Les crédits de la DPM inscrits au chapitre 46.81, article 60 (santé-solidarité) sont délégués sous forme de dotations spécifiques. Montant : 2,4 MF.
Les crédits de la DAS inscrits au chapitre 46.81, article 20 (intégration - lutte contre l'exclusion) sont intégrés dans la dotation globale déconcentrée. Montant : 3,297 MF.
Ces crédits doivent être consacrés aux actions qui s'attacheront tout particulièrement à l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté, issus de familles précarisées, ou en faible relation avec l'école, dans un objectif de prévention de l'échec scolaire et de lutte contre les inégalités sociales.
Chaque département adressera à son financeur au plus tard, au 30 novembre 2000, la liste des projets retenus.

Le financement de la CNAF, dans le cadre d'un financement concerté avec les différents financeurs, se fera au moyen d'une prestation de service forfaitaire versée par les CAF, égale à 30 % du prix de revient de la fonction d'accompagnement scolaire dispensée au cours de l'exercice, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la CNAF. Pour l'année scolaire 2000 - 2001, le montant du plafond est fixé à 32 599 F pour un groupe de 15 enfants, soit une prestation de service d'un montant maximal de 9 780 F.
Les CAF réserveront leur soutien financier aux actions qui, en conformité avec leurs orientations, prendront en compte la valorisation de la place et du rôle des parents dans la mise en place des projets d'accompagnement scolaire.

Le FAS apportera une participation financière qui ne pourra excéder 9 000 F par action, dans la limite du prix plafond.
Il pourra être, à titre exceptionnel, le seul financeur d'une action et dans ce cas sa contribution ne pourra excéder 18 000 F. Par ailleurs, il ne sera pas tenu de co-financer toutes les actions programmées par le comité local de pilotage.
Le FAS veillera à financer, sous l'appellation CLAS, les actions en cours de préparation au titre de réseaux solidarité école, afin d'assurer une continuité des opérations menées, en tenant compte de la répartition financière telle qu'elle figure dans la circulaire DPM/DAS n° 99-437 du 22 juillet 1999 relative à la répartition des crédits de l'action « Réseaux Solidarité Ecole ». (cf. tableaux de répartition en annexe).

Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brevan
La directrice de la jeunesse
et de l'Education populaire,
H. Mathieu
ANNEXES

Financements de la direction de la population et des migrations - D.P.M.
Chapitre 46-81 - Art. 60
« Santé - Solidarité »

Région Ile-de-France1 150 000 F Paris120 000 F - Seine-et-Marne120 000 F - Yvelines160 000 F - Essonne100 000 F - Hauts-de-Seine100 000 F - Seine-Saint-Denis250 000 F - Val-de-Marne140 000 F - Val-d'Oise160 000 F Région Rhône-Alpes1 050 000 F - Ain130 000 F - Ardèche110 000 F - Drôme100 000 F - Isère130 000 F - Loire120 000 F - Rhône270 000 F - Savoie110 000 F - Haute-Savoie80 000 F Région Alsace200 000 F - Bas-Rhin100 000 F - Haut-Rhin100 000 F

Financements de la direction de l'action sociale - D.A.S.
Chapitre 46.81 - Art. 20
« Intégration et lutte contre l'exclusion »

Région Lorraine410 000 F - Meurthe-et-Moselle100 000 F - Moselle130 000 F - Meuse90 000 F - Vosges90 000 F Région Provence-Alpes-Côte d'Azur950 000 F - Alpes-de-Haute-Provence90 000 F - Hautes-Alpes120 000 F - Alpes-Maritimes70 000 F - Bouches-du-Rhône400 000 F - Var150 000 F - Vaucluse120 000 F Région Nord - Pas-de-Calais470 000 F - Nord300 000 F - Pas-de-Calais170 000 F Région Basse-Normandie240 000 F - Calvados85 000 F - Manche85 000 F - Orne70 000 F Région Haute-Normandie170 000 F - Eure70 000 F - Seine-Maritime100 000 F Région Corse170 000 F - Corse-du-Sud70 000 F - Haute-Corse100 000 F Région Picardie210 000 F - Aisne70 000 F - Oise70 000 F - Somme70 000 F Région Pays de la Loire385 000 F - Loire-Atlantique90 000 F - Maine-et-Loire70 000 F - Mayenne70 000 F - Sarthe85 000 F - Vendée70 000 F Région Poitou-Charentes292 000 F - Charente70 000 F - Charente-Maritime70 000 F - Deux-Sèvres70 000 F - Vienne82 000 F

Financements du fonds d'action sociale - F.A.S.
Ces financements ne concernent que les actions proposées au titre
de l'ancien dispositif Réseaux Solidarité Ecole

Région Aquitaine410 000 F - Dordogne70 000 F - Gironde130 000 F - Landes70 000 F - Lot et Garonne70 000 F - Pyrénées-Atlantiques70 000 F Région Auvergne295 000 F - Allier70 000 F - Cantal85 000 F - Haute-Loire70 000 F - Puy-de-Dôme70 000 F Région Bourgogne280 000 F - Côte d'Or70 000 F - Nièvre70 000 F - Saône-et-Loire70 000 F - Yonne70 000 F Région Bretagne280 000 F - Côtes d'Armor70 000 F - Finistère70 000 F - Ille-et-Vilaine70 000 F - Morbihan70 000 F Région Centre470 000 F - Cher70 000 F - Eure-et-Loir70 000 F - Indre70 000 F - Indre-et-Loire70 000 F - Loir-et-Cher90 000 F - Loiret100 000 F Région Champagne-Ardennes280 000 F - Ardennes70 000 F - Aube70 000 F - Marne70 000 F - Haute-Marne70 000 F Région Franche-Comté280 000 F - Doubs70 000 F - Jura70 000 F - Haute-Saône70 000 F - Territoire de Belfort70 000 F Région Languedoc-Roussillon370 000 F - Aude70 000 F - Gard90 000 F - Hérault70 000 F - Lozère70 000 F - Pyrénées-Orientales70 000 F Région Limousin225 000 F - Corrèze85 000 F - Creuse70 000 F - Haute-Vienne70 000 F Région Midi-Pyrénées635 000 F - Ariège100 000 F - Aveyron70 000 F - Haute-Garonne100 000 F - Gers70 000 F - Lot70 000 F - Hautes-Pyrénées85 000 F - Tarn70 000 F - Tarn-et-Garonne70 000 F

Accompagnement scolaire
Année scolaire 2000-2001
Dossier de demande d'aide financière
Cadre réservé à l'administration

0
0
Référence du dossier
Contrats locaux d'accompagnement scolaire CLAS
Autre action

Nom de l'entreprise
Sigle
Numéro de Siret/Siren (1)
Nom du responsable légal
Adresse
Code postal
Commune
Téléphone
Télécopie

Nom de l'organisme
Type d'organisme :
Association
Etablissement public
Collectivité locale
Autre
Date de création
Date de la dernière assemblée générale
Nombre d'adhérents
Montant annuel de la cotisation

Objectifs de l'organisme
Activités conduites par l'organisme autres que l'accompagnement scolaire
Contexte local

Description succincte du contexte local (vie associative, ZEP, ZUS, contrat de ville, contrat local pour l'accueil et l'intégration, contrat éducatif local, partenaires...).
Si l'action se déroule en contrat de ville ou autre dispositif territorial, préciser si le dossier est présenté dans le cadre de ces dispositifs et en particulier d'un contrat éducatif local.
Observations particulières :
L'organisme bénéficie-t-il d'une habilitation Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) ?
Oui Non Numéro d'agrément

Délégation de signature :
Le responsable juridique de l'organisme atteste que la personne dont les qualité, nom et signature suivent, a procuration pour signer en ses lieu et place les documents demandés par les DDASS, les CAF, le FAS... s'il est lui-même empêché, et s'engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature :
Fonction Nom Prénom
Signature originale de la personne ayant reçu la délégation de signature
Je, soussigné(e), ....................., responsable juridique de l'organisme, m'engage à ce que le projet soit en conformité avec les critères définis dans les circulaires, notamment le caractère laïque des actions, le refus de tout prosélytisme, la gratuité des prestations, l'ouverture à tous, sans distinction de race, de religion ou de sexe.
A le

Situation :
ZEP Zone franche Contrat de ville
CLAI (contrat local pour l'accueil et l'intégration)
Contrat éducatif local

COMPOSITION DU GROUPE	ÉCOLE
Classes concernées	CP	CE1	CE2	CM1	CM2
Nombre d'enfants
Dont principales nationalités

COMPOSITION du groupe	COLLÈGE				LYCÉE PROFESSIONNEL lycée d'enseignement général
Classes concernées	6	5	4	3	2	1	T
Nombre d'enfants
Dont principales nationalités

Aide méthodologique :
Aide au travail scolaire :
Aide dans certaines disciplines (lesquelles ?) :
Apports culturels (pratiques artistiques, scientifiques...) :

Mise à disposition de personnes ressources et d'espaces de travail (ex. : BCD, ludothèque, CDI, salle informatique) :
Méthodes pédagogiques prévues (petits groupes, tutorat individualisé...) :
Matériels pédagogiques :
Nom de l'organisme

	LUNDI	MARDI	MERCREDI	JEUDI	VENDREDI	SAMEDI
Horaires	de	de	de	de	de	de
	à	à	à	à	à	à

ENCADREMENT intervenants (1)	RESPONSABLE DE L'ACTION		AUTRES INTERVENANTS (préciser le nombre)
	Bénévole	Salarié	Bénévoles	Salariés
Statut étudiants : BAC + 2 ou plus
BAC
Responsables ou animateurs d'association
Enseignants
Retraités
Parents
Autres (précisez vacataires, etc.)
(1) Liste nominative à joindre, en indiquant pour chaque personne : son statut, la qualification ou le diplôme, la formation, ainsi que l'expérience antérieure, s'il s'agit du (ou de la) responsable et si l'accompagnement scolaire constitue son activité principale. Cette information ne fait pas l'objet d'un traitement automatisé.

Contrat proposé aux parentsOUI NON Réunion d'informationOUI NON Participation à l'encadrement des actionsOUI NON AutreOUI NON L'organisme contribuera-t-il à améliorer

la communication parents-enseignants ?OUI NON Si oui, comment ? Si non, pouquoi ?LE PARTENARIAT

Accompagnement scolaire
Année scolaire 2000-2001
Budget présivionnel par action (2)

0
0
Nom complet de l'organisme

Sigle
Nom du responsable à contacter

Téléphone

CHARGES Charges d'exploitation	FRANCS
60 AchatsSous-total : 60 - Fournitures d'atelier ou d'activités
- Autres (à préciser)



61 Services externesSous-total : 61 - Formation des bénévoles
- Locations
- Primes d'assurances
- Documentation/études recherches
- Autres (à préciser)




62 Autres services externesSous-total : 62 - Honoraires, rémunérations d'intermédiaires
- Transports liés aux activités et à l'animation
- Frais postaux, téléphone
- Autres (à préciser)




64 Frais de personnelSous-total : 64 - Salaires bruts
- Charges sociales de l'employeur
- Autres (à préciser)





Total général
Il y aura lieu de chiffrer les contributions à titre gratuit (mise à disposition de locaux, personnels...) à l'exclusion du bénévolat.

PRODUITS Produits d'exploitation	FRANCS
70 RémunérationSous-total : 70
74 Subvention d'exploitationSous-total : 74 Etat : - Comité de pilotage départemental d'accompagnement scolaire
Dont : - DDASS
- FIV (politique de la ville)
- CAF
- FAS
- Autres (à préciser)


- CNASEA (emplois aidés par l'Etat)
- Autres (à préciser)

Collectivités territoriales : - Région(s)
- Département(s)
- Commune(s)
- Autres (à préciser)


- Subventions privées
75 Autres produits de gestion couranteSous-total : 75 - Participation des adhérents (cotisations, participation aux frais d'utilisation
- Autres (à préciser)



Total général
Il y aura lieu de chiffrer les contributions à titre gratuit (mise à disposition de locaux, personnels...) à l'exclusion du bénévolat.

Contrat proposé aux parentsOUI NON Réunion d'informationOUI NON Participation à l'encadrement des actionsOUI NON AutreOUI NON L'organisme contribuera-t-il à maîtriser

la communication parents-enseignants ?OUI NON Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?LE PARTENARIAT

Partenariat avec les établissements scolaires
Réunion de concertation avec les équipes
éducatives (nature et nombre) : Association du responsable d'établissement
et des enseignants à l'élaboration du projetOUI NON L'organisme participe-t-il à la vie
de l'établissement ?OUI NON Si oui :
- Conseil d'école ou d'administration
(collège-lycée)OUI NON - Autre Si non, pourquoi :

Les partenaires
Autres partenaires impliqués dans l'action et dans la conception du projet :

Dans la réalisation et le suivi de l'action :

Dans le financement de l'action :

Modalités de coordination avec d'autres actions ou dispositifs d'accompagnement scolaire se déroulant sur le même site :

(1) Le numéro de Siret est le numéro d'immatriculation de l'organisme attribué par l'INSEE, qui est dressé après la première déclaration à l'URSSAF ou au centre des impôts (vous pouvez l'obtenir en composant le 361 code SIREN sur Minitel). L'indication de ce numéro d'identification est obligatoire.
(2) Remplir une fiche par action et si vous menez plusieurs actions un budget prévisionnel récapitulatif.

Circulaire DAS/RVAS/DSF 2 n° 2000-341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif unique de l'accompagnement scolaire : le contrat local d'accompagnement scolaire