Bulletin Officiel n°2001-3Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales

Circulaire DSS/DACI n° 2000-635 du 26 décembre 2000 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et 31 mai 2000

SS 9 92
198

NOR : MESS0030581C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Références :
Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 ;
Entente franco-québeçoise en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 et son avenant n° 2 signé le 19 décembre 1998 mais non encore entré en vigueur ;
Arrangement administratif du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 ;
Arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 199 ;8
Circulaire DSS/DAEI n° 2000-338 du 20 juin 2000 relative au protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et 31 mai 2000.
Texte abrogé : formulaire SE 401-Q-108 relatif à l'attestation de maintien de droit aux prestations de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle en cas de transfert de résidence annexé à l'arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Madame la directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ; Madame la directrice du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les gouvernements de la République française et du Québec ont décidé de remplacer le formulaire SE 401-Q-108 relatif à l'attestation de maintien de droit aux prestations de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle en cas de transfert de résidence, annexé à l'arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998, par un nouveau formulaire SE 401-Q-108.
Le formulaire SE 401-Q-108 révisé s'intitule dorénavant « Attestation de droit aux prestations de l'assurance accident du travail et maladie professionnelles » et revêt un objectif plus large que le précédent : en plus du maintien de droit en cas de transfert de résidence, cette attestation certifie le droit à des prestations relevant de la couverture « accident du travail et maladie professionnelle » pour tout accident ou maladie professionnelle survenant sur le territoire où se déroule un stage non rémunéré prévu dans le cadre du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
L'arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 faisant déja mention d'un formulaire SE 401-Q-108, il n'a pas été jugé utile de modifier cet arrangement administratif pour une simple substitution d'imprimé. Il convient simplement de rayer à l'article 1 dudit arrangement la mention « maintien de » après les termes « SE 401-Q-108 : attestation de », et de supprimer la mention « en cas de transfert de résidence » après la mention « maintien de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles » (ci-joint modification de l'arrangement administratif concerné).
Quant à la circulaire DSS/DAEI n° 2000-338 du 20 juin 2000 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et 31 mai 2000, son point II 2.2 doit être révisé pour prendre en compte le fait qu'il y a désormais un formulaire spécifique pour attester du droit aux prestations en nature en cas d'accident du travail ou de maladie professionelle au cours d'un stage et de ce même droit en cas de transfert de résidence. La page 12 de ladite circulaire doit être rectifiée comme indiqué en annexe.
Je vous rappelle par ailleurs que les dispositions relatives à la protection « accidents du travail et maladies professionnelles » du nouveau Protocole et de ses textes d'application entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

*
* *

Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de la présente circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur,
D. Libault

Arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l'arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du Protocole d'entente relatif à la Protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec
En application de l'article 16 de l'arrangement administratif du 21 décembre 1998 portant application du protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 19 décembre 1998 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, les autorités administratives compétentes représentées par :
Du côté français : M. Rey (Jean-Louis), chef de la division des affaires européennes et internationales, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. Ranvier (Louis), chargé des questions internationales de sécurité sociale, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Du côté québécois : M. Chagnon (Yves), directeur des ententes de sécurité sociale, ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration,
ont arrêté d'un commun accord les modèles de formulaires nécessaires à la mise en oeuvre des procédures et formalités prévues par les instruments visés ci-dessus.

Article 1er

Les formulaires prévus par l'article 16 de l'arrangement administratif du 21 décembre 1998, énumérés ci-dessous, doivent être conformes aux modèles figurant en annexe au présent arrangement.
Formulaires :

  • SE 401-Q-101 : attestation de participation aux échanges franco-québécois ;

  • SE 401-Q-102 : attestation d'appartenance à un régime français préalablement au départ pour le Québec ;
  • SE 401-Q-102 bis : attestation d'affiliation au régime québécois (élèves et étudiants québécois en France) ;
  • SE 401-Q-103 : certificat d'assujettissement et de droit aux prestations (fonctionnaire) ;
  • SE 401-Q-104 : attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études ;
  • SE-401-Q-105 : attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des stagiaires du programme formation et emploi ;
  • SE-401-Q-106 : attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des participants aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur ;
  • SE 401-Q-107 : certificat d'assujettissement et de droit aux prestations pour les participants à la coopération exerçant une activité professionnelle ;
  • SE 401-Q-108 : attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • SE 401-Q-109 : relevé individuel des dépenses effectives.
  • Article 2

    L'impression des formulaires est assurée à la diligence de chacune des parties contractantes.

    Article 3

    1. Le présent arrangement administratif complémentaire entre en vigueur à la même date que le protocole et son arrangement administratif d'application.
    2. Le présent arrangement administratif complémentaire abroge et remplace l'arrangement administratif complémentaire fixant les modèles de formulaires prévus par l'arrangement administratif du 4 juin 1986 et l'arrangement administratif portant première modification du 15 mai 1987 pour l'application du protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 2 juin 1986 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Paris le 1er juillet 1987.
    Fait, le 31 mai 2000, en double exemplaire.
    Pour la partie française :
    Jean-Louis Rey ;
    Louis Ranvier.
    Pour la partie québécoise :
    Yves Chagnon.
    Toutefois, lorsque le stage se déroule sur le territoire de l'autre partie :

    L'article 13 traite de la conservation des prestations en cas de transfert de résidence. Son texte s'explique de lui-même et n'appelle donc pas de commentaires particuliers. L'article 13 de l'arrangement administratif le précise, au regard des institutions compétentes dans les différents cas de figure susceptibles de se présenter et des conditions administratives de transfert de résidence.
    Il convient de noter qu'il a été prévu un formulaire spécifique pour attester du droit aux prestations en nature en cas d'accident du travail dont serait victime un étudiant au cours de son stage obligatoire ou pour attester d'un maintien de droits en cas de transfert de résidence (SE-401-Q-108).
    Dans le cas d'un accident survenu au cours du stage :

    III. - Autres dispositions

    Les dernières dispositions du protocole d'entente et de son arrangement administratif sont très classiques.
    L'article 14 du protocole prévoit le principe du remboursement des prestations entre les parties. Ce remboursement, ainsi que le précise l'article 13 de l'arrangement administratif, est établi sur la base des dépenses réelles encourues par l'institution de l'autre partie, à l'exception des dépenses d'hospitalisation au Québec, effectuées sur la base de coûts moyens. Cependant, il a été admis ultérieurement par les autorités québécoises et françaises que, même dans ce cas, les remboursements se feraient sur la base des factures.


    SÉCURITÉ

    SOCIALE

    PROTOCOLE D'ENTENTE
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
    DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS

    ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION



    FORMULAIRE

    SE 401-Q-108
    ATTESTION DE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE
    ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
    Articles 12 et 13 du protocole. - Article 12 de l'arrangement administratif

    Survenance d'un AT au cours d'un stage non rémunéré dans le cadre des études (art. 12 du protocole).
    Maintien de droit en cas de transfert de résidence (art. 13 du protocole).
    Lorsque ce document est demandé par l'institution du lieu de séjour ou de résidence de l'intéressé, il doit être adressé à cette institution. Dans les cas prévus à l'article 13 du protocole, il peut aussi être remis à l'étudiant ou au stagiaire.

    1. Personne assurée

    Nom : Prénom(s) : Nom à la naissance :
    Date de naissance :
    Adresse sur le territoire de l'Etat compétent :
    Adresse sur le territoire de l'Etat où l'intéressé se rend :
    Numéro d'immatriculation : N° dossier CSST :

    2. Situation

    Accident du travail survenu le et entraînant lesconséquences suivantes :
    Maladie professionnelle constatée le et entraînant lesconséquences suivantes :
    Autorisation accordée à l'intéressé de conserver le bénéfice des prestations en nature en/au , où il se rend :
    Pour y établir sa résidence Pour y recevoir des soins

    3. Contrôle médical (1)

    Le rapport médical de notre médecin contrôleur :
    est joint sous pli fermé
    a été envoyé le à
    peut nous être demandé
    n'a pas été établi

    4. Prestations autorisées

    L'étudiant ou le stagiaire identifié au cadre 1 peut bénéficier des prestations en nature
    pour accident du travail pour maladie professionnelle
    jusqu'au
    sans restriction dans le temps

    5. Institution compétente

    Dénomination : Numéro de code :
    Adresse :
    Cachet
    Date : Signature :

    INSTRUCTIONS POUR L'ÉTUDIANT OU LE STAGIAIRE

    La personne en faveur de laquelle cette attestation a été délivrée peut obtenir de la part de l'institution compétente de son lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
    Ce document doit être présenté :

  • en France, à la caisse primaire d'assurance maladie ;

  • au Québec, à la commission de la santé et de la sécurité du travail.
  • En cas d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, l'étudiant ou le stagiaire est tenu de faire parvenir directement, dans les 48 heures, à sa caisse d'affiliation l'avis d'arrêt de travail. Les prestations en espèces éventuellement dues seront servies directement par l'institution d'affiliation.
    (1) Pour l'article 13 du protocole.