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NOR : MESS0124454V
(Journal officiel du 5 janvier 2002)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 12 juin 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 6 juillet 2001, sous le numéro 315/01.
Objet :
Modifications, dans l'annexe A :
- de l'article 1er (dans le paragraphe 1, suppression du deuxième alinéa et modification du troisième alinéa ; et, dans le paragraphe 2, suppression du deuxième alinéa et modification des troisième et quatrième alinéas) ;
- de l'article 3 ;
- de l'article 22 (suppression, dans le 2, du 4e alinéa) ;
- de l'article 23 (modification du 1er alinéa du paragraphe 4).
Ces modifications sont relatives aux modalités de fixation de la valeur du point et du salaire de référence pour les exercices 2001 et 2002 et à la date d'effet de la revalorisation annuelle de la valeur du point.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).