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NOR : MESS0124456V
(Journal officiel du 5 janvier 2002)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 912-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée.
Avenant n° 57 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 18 décembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 22 décembre 2000, sous le numéro 607/00.
Objet :
Modifications :
Dans l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 :
- de l'article 8 (insertion d'un paragraphe 3) ;
- de l'article 11 ;
- de l'article 12 (dans le paragraphe 1 : modification du titre et insertion de deux nouveaux alinéas) ;
Dans l'annexe D à l'accord, du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er.
Ces modifications sont relatives aux obligations des employeurs à l'égard des institutions de retraite complémentaire (adhésion pour ordre en l'absence de salariés, obligation pour l'entreprise d'établir un état normatif annuel des salaires, date d'exigibilité des cotisations en rapport avec la périodicité de versement choisie, modalités de fixation des majorations de retard, possibilité sur décision du conseil d'administration de l'institution d'un étalement du paiement de la contribution de maintien de droits en cas de transformation de l'entreprise entraînant une réduction de l'assiette ou du taux des cotisations).
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).