Bulletin Officiel n°2002-1
FEUILLET DE RENVOI
LOI
de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
SS 3 316
112
NOR : ECOX0100125L
(
Journal officiel
du 29 décembre 2001)
(Ce texte est publié sous la classification AG 5.)