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NOR : MESS0124444V
(Journal officiel du 5 janvier 2002)
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 6 juin 2001, sous le numéro 255/01.
Objet :
Frais de gestion et d'action sociale de l'AGIRC et de l'ARRCO ; rapprochement AGIRC-ARRCO ; harmonisation des réglementations AGIRC et ARRCO ; gestion paritaire ; orientations relatives aux regroupements d'institutions ; règles d'adhésion des entreprises nouvelles ; critères d'évaluation des groupes ; contrats d'objectifs entre l'institution et sa fédération ; contrats de service entre l'institution et l'organisme de moyens auquel elle a confié tout ou partie de sa gestion.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).