| AG 5 292 |
NOR : VILV0220271A
(Journal officiel du 25 janvier 2002)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la ville en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 12 575 EUR. »