Arrêté du 11 janvier 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice accordéesau titre du contingent 2000 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

NOR : SANH0220265A

(Journal officiel du 24 janvier 2002)

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 50 pour la profession de chirurgien-dentiste.