| SS 2 224 374 |
NOR : MESS0220029A
(Journal officiel du 25 janvier 2002)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Cahier des charges, section 3 (Appareils de lecture automatique chiffrée de la glycémie), les deux premiers alinéas sont remplacés comme suit :
« Les résultats fournis par les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie sont répétables, reproductibles et en corrélation avec une technique de comparaison sur automate de laboratoire, selon le protocole suivant :
« Les industriels fournissent... »
(La suite sans changement.)
Art. 2. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositif médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 3 (Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle), la rubrique « Appareils de lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi remplacée :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en euros) |
|---|---|---|
| 103A07 | Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie | 60,98 |
| Pour être pris en charge, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie doivent avoir fait la preuve de leur conformité au protocole décrit dans la partie Cahier des charges. | ||
| La preuve de cette conformité est attestée par un organisme reconnu compétent et indépendant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. | ||
| La prise en charge est assurée, dans la limite d'une attribution tous les quatre ans, pour les diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm