Circulaire DREES/Bureaux des établissements sociaux de l'action sociale locale et des professions n° 2002-11 du 9 janvier 2002 relative à la réalisation de l'enquête auprès des établissements et des services pour enfants et adultes handicapés (ES 01)

NOR : MESG0230008C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 14 janvier 2002.
Pièce jointe : 1.
Référence : arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ; Messieurs les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) L'enquête auprès des établissements et des services pour enfants et adultes handicapés (ES 01) a pour buts d'une part d'étudier la structure, l'activité et les personnels de l'ensemble des établissements et services pour enfants et adultes handicapés, d'autre part de connaître les caractéristiques de la clientèle accueillie ou suivie. La précédente enquête ES portait sur les établissements et services pour personnes handicapées et en difficultés sociales et a eu lieu en 1998 sur l'exercice 1997.

Le champ et le contenu de l'enquête ES 01

L'enquête ES 01 concerne les établissements accueillant les enfants et adultes handicapés et leur clientèle pour l'exercice 2001.
Le champ de la nouvelle édition de cette enquête qui est plus précisément décrit en annexe, a été retenu en tenant compte du fait que la clientèle des établissements accueillant les adultes en difficulté sociale a été enquêtée au premier trimestre 2001 dans le cadre de l'enquête « sans domicile » réalisée sous la responsabilité de l'INSEE.
L'enquête 2001 comporte une rubrique complémentaire dans son volet clientèle : il s'agit de recueillir en sus des informations recueillies antérieurement sur les déficiences, des informations sur les incapacités. Cette extension a fait l'objet d'une déclaration de modification auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), enregistrée le 11 décembre 2001 sous le numéro 284208 version 1.
J'appelle votre attention sur la procédure préconisée par la CNIL, s'agissant des rubriques liées au handicap. Les informations sur les déficiences et la pathologie seront remplies par les médecins qui remettront le questionnaire correspondant sous pli cacheté au chef d'établissement qui se chargera à son tour de sa transmission.
Les informations relatives aux incapacités seront quant à elles remplies par les éducateurs.

L'exploitation

L'enquête ES 01 est exhaustive et concerne près de 9 000 établissements. Elle sera exploitée aux niveaux national, régional et départemental.
La collecte des informations sera assurée par les services des statistiques et des études régionales des DRASS et des DSDS. Ceux-ci procéderont au contrôle manuel des informations collectées, à la relance des établissements et services n'ayant pas répondu, et corrigeront les éventuelles anomalies constatées. Enfin, ils rédigeront un compte rendu d'enquête qui présentera notamment une estimation des questionnaires des établissements et services non-répondants.
Pour alléger la charge de vos services, l'envoi des questionnaires est effectué par les soins de la DREES. L'exploitation informatique de l'enquête sera réalisée par la DREES et par les DRASS selon une répartition que je vous préciserai prochainement.
La saisie des données de l'enquête ES 01 débutera en juillet 2002 et les premiers résultats seront rendus disponibles au cours du premier semestre 2003. Pour respecter ces échéances, je vous demande de prévoir dès maintenant les moyens nécessaires à la remontée des questionnaires pour la fin du premier semestre de 2002. Vous les adresserez à une société de façonnage dont je vous communiquerai le nom et l'adresse avant la fin du mois de mars 2002.

La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
Le champ de l'enquête ES 01

L'enquête est lancée au cours du premier trimestre 2002 sur l'exercice 2001 et couvre 2 secteurs :