Circulaire DHOS/M 2 n° 2002-12 du 9 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre des mesures immédiates arrêtées par le protocole d'accord du 14 décembre 2001 établi entre le ministre délégué à la santé et les attachés hospitaliers

NOR : MESH0230009C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement (pour information et mise en oeuvre) Le 14 décembre 2001, un protocole d'accord (ci-joint) a été signé entre le ministre délégué à la santé et les représentants de l'Association des attachés hospitaliers de France. Il vise à l'amélioration des conditions d'exercice des attachés hospitaliers par une série de mesures d'application immédiate, d'une part, et par l'initiation d'une réflexion visant à une diminution de la précarité des attachés, d'autre part.
L'objet de la présente circulaire est de donner les lignes directrices de la mise en oeuvre des mesures d'application immédiate contenues dans le protocole d'accord du 14 décembre 2001.

I. - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE VACATIONS
RÉALISÉES PAR L'ATTACHÉ OU L'ATTACHÉ ASSOCIÉ

Aux termes des articles 3 et 4 du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et attachés associés, le nombre des vacations effectuées hebdomadairement par chaque attaché ainsi que le ou les services d'affectation sont fixés dans la décision de nomination.
Cela implique que le nombre de vacations est fixé pour l'intégralité de la période de nomination. Il ne peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, qu'avec l'accord de l'intéressé.
De même, l'attaché est nommé dans un ou plusieurs services et/ou établissements précisément définis dans la décision de nomination. Aussi, il ne peut voir son affectation changer qu'avec son consentement.
Les précisions ci-dessus, destinées à limiter la précarité des situations des attachés, ne doivent pas pour autant priver ces derniers de la possibilité d'augmenter temporairement leur nombre de vacations pour réaliser des remplacements, pas plus que de le réduire s'ils le souhaitent. Dans ce cas, la décision de nomination doit faire l'objet d'un avenant, passé dans les mêmes conditions que la décision de nomination initiale.
La durée des effets de cet avenant est nécessairement limitée dans un temps court. A l'issue de la durée de l'avenant, l'attaché doit pouvoir continuer de bénéficier des garanties posées par la décision de nomination initiale. Si les modifications du nombre de vacations ou du lieu d'exercice deviennent pérennes, il vous appartient de prendre une nouvelle décision de nomination, avec l'accord de l'intéressé.
En tout état de cause, ces dispositions ne peuvent faire obstacle à l'obligation qu'ont les attachés de répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs horaires normaux de service, mentionnés au 3° de l'article 11 du statut des attachés. Si ces besoins s'avèrent pérennes, la situation des attachés concernés doit être régularisée dans les meilleurs délais par voie d'avenant à la décision de nomination.
Pour les attachés qui effectuent au moins trois vacations hebdomadaires dans le même établissement et qui bénéficient à ce titre de prorogation de fonctions par tacite reconduction, cette tacite reconduction emporte maintien du nombre de vacations tel que mentionné plus haut.
Les garanties de stabilité du nombre de vacations et du lieu d'exercice disparaissent en cas de suppression partielle ou totale d'activité. Néanmoins, il vous appartient de tout mettre en oeuvre pour reclasser l'attaché dans un autre service de l'établissement.

II. - COTISATIONS IRCANTEC

J'attire votre attention sur le fait que les indemnités dues au titre des gardes sont soumises, comme le reste de la rémunération des attachés employés dans votre établissement, mais contrairement à celles dues au titre des astreintes, à cotisation IRCANTEC sur la base des deux tiers de l'indemnisation versée.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole du 14 décembre 2001 signé avec les attachés, j'attacherai la plus grande attention au strict respect de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 1996, qui ne souffre aucune exception.

III. - RÉALISATION D'UN BILAN DE SITUATION
DES ATTACHÉS ET ATTACHÉS ASSOCIÉS

Les chefs d'établissement trouveront ci-joint, outre le protocole d'accord du 14 décembre 2001, un questionnaire relatif à la situation des attachés, qu'il leur appartient de diffuser auprès de chacun des attachés de leur établissement.
Une fois remplis par les intéressés, ces questionnaires seront centralisés par les directions d'établissement avant d'être envoyés pour le 25 janvier 2002 aux DRASS, qui en feront la synthèse. Les attachés qui exercent dans plusieurs établissements ne rendront qu'un seul questionnaire.
A cet effet, les DRASS trouveront ci-joint un formulaire type de synthèse à renvoyer à la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, pour le 8 février 2002.
Dans ce travail de synthèse, les DRASS veilleront tout particulièrement à éviter les doublons susceptibles de provenir de l'exercice sur plusieurs établissements de certains attachés.
Comptant sur votre collaboration et votre implication dans cette réforme, vous voudrez bien me faire part de vos remarques et des difficultés éventuelles que vous rencontrerez dans la mise en de la présente circulaire, à la DHOS, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M2.

Pour la ministre et le ministre
délégué et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blemont

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS ATTACHÉS
ET ATTACHÉS ASSOCIÉS

Nom
Prénoms
Date de naissance
Age
Sexe
Nationalité

Nom de l'établissement
Ville

Date du 1er recrutement :
- en tant qu'attaché
Nombre d'années cumulées
- en tant qu'attaché associé
Nombre d'années cumulées
Service(s) d'affectation, nombre de vacations hebdomadaires et de gardes mensuelles, par service et établissement (année 2001)

Cursus année d'obtention du diplôme d'Etat Pays

CES

ancien chef de clinique

ancien assistant
- spécialiste
DES

ou AHU

- généraliste
Qualification ordinale
Spécialité d'exercice
En cas de réussite au concours de PH, année d'inscription sur liste d'aptitude
En cas de réussite au concours de PAC, année d' inscription sur liste d'aptitude

FICHE SYNTHÉTIQUE DE RENSEIGNEMENT ATTACHÉS
ET ATTACHÉS ASSOCIÉS

Fiche de synthèse à remplir par les DRASS, à partir des fiches individuelles.
Nombre de vacations :

1. Mesures immédiates

Une instruction ministérielle sera adressée aux directeurs d'établissement public de santé avant le 31 décembre 2001, leur demandant de mettre en oeuvre sans délai les mesures prioritaires suivantes :

• obligation de maintenir le nombre de vacations hebdomadaires figurant dans la décision de recrutement ou de renouvellement pendant toute la durée de l'engagement (hormis les cas de suppression partielle ou totale d'activité) ;
• respect du principe selon lequel les indemnités de gardes sont soumises à cotisation IRCANTEC, sur la base des 2/3 de l'indemnisation versée ;
• réalisation d'un bilan exhaustif par établissement, sur l'année 2000, de la situation des attachés faisant apparaître, pour chacun d'eux, la spécialité d'exercice, les titres, l'ancienneté du recrutement, le nombre de vacations effectuées, ainsi que le nombre de gardes effectuées. Ce bilan devra être adressé à la DHOS, par l'intermédiaire des DRASS, dans un délai d'un mois.

2. Autres mesures

L'extrême hétérogénéité de la situation des 34 000 attachés et attachés associés en fonction nécessite d'être mieux appréhendée.
Certains d'entre eux assurent, avec le régime de gardes, des fonctions hospitalières à plein temps.
D'autres, praticiens libéraux à titre principal, consacrent un temps plus réduit à l'hôpital et contribuent ainsi à renforcer les liens entre les deux secteurs.
Une clarification du rôle et des missions confiées aux attachés hospitaliers apparaît nécessaire. L'objectif du Gouvernement est, d'une part, de faire évoluer leur situation en favorisant la résorption de la précarité d'emploi de certains d'entre eux, en particulier ceux qui ont une durée importante d'exercice à l'hôpital et, d'autre part, d'améliorer la situation de ceux qui resteront ou seront recrutés sous le statut rénové d'attaché.
Dans ce cadre, la mise en place d'un groupe national de travail sur l'évolution du statut des attachés hospitaliers est décidée. Ce groupe de travail a pour mission :

• expertiser prioritairement l'évolution passée des rémunérations et étudier les modalités d'un rattrapage par rapport à la valeur du point indiciaire de la FPHP ;
• d'analyser, sur la base des remontées nationales d'information qui auront été réalisées en début d'année 2002, l'état des lieux des différentes situations regroupées sous le statut d'attaché ;
• de proposer des mesures favorisant le passage dans les statuts médicaux à temps plein et à temps partiel pour les attachés les plus anciens et les plus investis dans l'hôpital public ;
• de définir les bases d'un nouveau statut d'attaché, avec :
• une nouvelle définition des missions ;
• une rémunération évolutive en fonction de l'ancienneté ;
• un cadre de protection sociale renforcé ;
• des droits à congés améliorés, en étudiant la faisabilité du décompte des gardes pour le calcul des congés annuels ;
• d'étudier les perspectives d'harmonisation des vacations effectuées en CH et en CHU.

Le groupe de travail, animé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, devra rendre ses conclusions au ministre délégué à la santé avant le 15 mars 2002.
Pour respecter cette échéance, quatre réunions de travail sont programmées les 9 janvier, 23 janvier, 13 février et 27 février 2002.
Le nouveau dispositif statutaire sera arrêté après concertation interministérielle, en vue d'une mise en oeuvre le 1er janvier 2003.

Bernard Kouchner

M. Marchand
Association des attachés
hospitaliers de France

H. Gourlain
Association des attachés
hospitaliers de France

P. de Rancourt
Association des attachés
hospitaliers de France

N. Bachalat
Association des attachés
hospitaliers de France