| AG 2 23 457 |
NOR : MESG0230032A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par les décrets n° 84-956 du 25 octobre 1984, n° 97-693 du 31 mai 1997, et n° 97-792 du 18 août 1997, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1991 portant création d'un comité spécial auprès du sous-directeur des naturalisations ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la sous-direction des naturalisations organisée le 25 octobre 2001,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité technique paritaire spécial placé auprès du sous-directeur des naturalisations, et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :
Article 2
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3
Le sous-directeur des naturalisations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de l'administration générale
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
R. Lambert