AG 5 464 |
NOR : ECOB0260002A
(Journal officiel du 8 février 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 185 500 002 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 28 279 293 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2001 (en francs) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Prestations obligatoires en faveur du développement social | 46-33 | 90 000 003 |
Couverture maladie universelle et aide médicale | 46-82 | 50 000 001 |
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles | 47-18 | 23 999 997 |
Subventions à divers régimes de protection sociale | 47-23 | 21 500 001 |
Total pour le tableau A | 185 500 002 |
SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2002 (en euros) |
---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Prestations obligatoires en faveur du développement social | 46-33 | 13 720 412 |
Couverture maladie universelle et aide médicale | 46-82 | 7 622 451 |
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles | 47-18 | 3 658 776 |
Subventions à divers régimes de protection sociale | 47-23 | 3 277 654 |
Total pour le tableau B | 28 279 293 |