Bulletin Officiel n°2002-6

Arrêté du 30 janvier 2002 portant report de crédits

AG 5
464

NOR : ECOB0260002A

(Journal officiel du 8 février 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 185 500 002 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 28 279 293 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2001
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3390 000 003
Couverture maladie universelle et aide médicale46-8250 000 001
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-1823 999 997
Subventions à divers régimes de protection sociale47-2321 500 001
Total pour le tableau A185 500 002
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3313 720 412
Couverture maladie universelle et aide médicale46-827 622 451
Lutte contre le sida et les maladies transmissibles47-183 658 776
Subventions à divers régimes de protection sociale47-233 277 654
Total pour le tableau B28 279 293