| AS 1 15 507 |
NOR : MESA0230025Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Seine-Maritime (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 10 janvier 2002, vous m'avez demandé d'autoriser la création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général de la Seine Maritime, un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires sont d'ores et déjà bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente.
Ce mode de calcul doit être retenu pour l'intégralité des charges brutes des foyers de vie médicalisés pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du CASF, même si les quotes-parts de frais de siège n'ont pas à être financées par les forfaits soins de ces établissements. Il convient de bien faire la distinction entre l'assiette de calcul de la répartition de ces charges communes et son financement.
Je constate que cette association réalise de très importants placements financiers. Il convient donc de bien préciser avec cette association, si l'intégralité ou une quote-part des produits financiers générés par les trésoreries des établissements et services médico-sociaux peut servir à financer ces frais de siège en application de la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le chef de service adjoint
à la directrice générale de l'action sociale,
B. Garro