Bulletin Officiel n°2002-7

Arrêté du 30 janvier 2002 inscrivant deux dispositifs de réparation méniscale de la société Mitek au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
598

NOR : MESS0220405A

(Journal officiel du 17 février 2002)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations en date du 7 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au tire III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « Implant articulaire du genou », la nomenclature et les tarifs du code 301E01.381 « Implant méniscal, ancre résorbable ou non » sont remplacés ainsi :

(Voir tableau page suivante.)

CODE	RÉFÉRENCE	SOCIÉTÉ	TARIF (en euros)DATE DE FIN de prise en charge Implant méniscal Dispositif de réparation méniscale (attache ou ancre), résorbable ou non. La prise en charge est assurée pour : - le traitement des lésions méniscales traumatiques verticales, longitudinales, périphériques du sujet jeune ; - le traitement des désinsertions du ménisque de la capsule synoviale ; - le traitement des lésions méniscales associées à une rupture du ligament croisé antérieur. La prise en charge est assurée dans la limite de 609,80 EUR par intervention. La prise en charge est assurée pour les implants suivants :
301E01.381	J. Fast Prolène	Mitek-Ethicon SA		289,50	1er février 2007
301E01.381	J. Fast PDS	Mitek-Ethicon SA		304,90	1er février 2007

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte-Marie