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NOR : MESN0130820A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 767-2 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 2001 portant approbation du régime applicable aux agents du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations occupant un emploi permanent ;
Vu la décision du 26 octobre 2001 du directeur du Fonds d'action sociale relative au régime indemnitaire applicable aux agents du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles occupant un emploi permanent ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale du 25 octobre 2001,
Arrête :
Article 1er
La décision du 26 octobre 2001 du directeur du Fonds d'action sociale relative au régime indemnitaire applicable aux agents de l'établissement est approuvée.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Article 3
L'arrêté du 22 octobre 1998 approuvant la décision du 16 septembre 1998 du président du Fonds d'action sociale relative au régime indemnitaire applicable aux agents de l'établissement est abrogé.
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
F. Mion
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles