| SS 1 144 1010 |
NOR : MCCB0200095D
(Journal officiel du 14 mars 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-982 du 25 août 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au I, les deux premiers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - à quarante ans d'âge pour les artistes du ballet. »
II. - Il est ajouté après le III un IV et un V rédigés ainsi qu'il suit :
« IV. - Les artistes du ballet peuvent être mis à la retraite à l'initiative du théâtre à quarante-deux ans d'âge. La mise à la retraite peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire.
V. - A titre transitoire et par dérogation au IV :
- les artistes masculins du ballet âgés de plus de trente-six ans et de moins de trente-neuf ans à la date de publication du décret n° 2002-347 du 12 mars 2002 disposent à partir de cette date d'un délai de six ans avant de pouvoir être mis à la retraite ;
- l'âge auquel peuvent être mis à la retraite les artistes masculins du ballet âgés de trente-neuf ans et plus à la même date est fixé à quarante-cinq ans.
La mise à la retraite décidée en application de l'un des deux alinéas précédents peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly