| SP 4 41 1092 |
NOR : MESP0230083C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références : articles L. 1123-1, R. 2002, R. 2012 et R. 2020 du code de la santé publique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre délégue la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])
1. Financement des CCPPRB en 2002
Dans l'esprit de la circulaire DGS/SD 1 n° 2001-431 du 5 septembre 2001 et suite à une intervention de la DGS devant les responsables des pôles santé du 27 novembre 2001, je vous fais part des modalités retenues pour la dotation 2002 des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB) de votre région.
1. Une première délégation sera effectuée au premier trimestre 2002 par la DGS, à chaque DRASS concernée, sur le chapitre 34-98, article 93.
Elle sera calculée, pour chaque CCPPRB, à partir du budget prévisionnel de l'année 2001 (BP réel si transmis à la DGS avant le 1er octobre ou BP estimé par la DGS à partir des autres documents comptables existants).
Cette première délégation s'élèvera à 25 % des budgets prévisionnels 2001.
2. D'ici le 30 juin 2002, il appartiendra à chaque DRASS de collecter, auprès des CCPPRB intervenant dans sa région, les documents suivants :
Quand vous aurez en votre possession tous ces documents, vous voudrez bien les adresser à la DGS, à l'adresse figurant à la fin de cette circulaire.
Tout dossier arrivant à la DGS, incomplet ou provenant directement d'un CCPPRB, ne sera pas pris en compte et sera retourné à la DRASS concernée.
3. La notification définitive pour l'année 2002 qui vous sera faite en septembre 2002 vous sera communiquée après les conclusions du groupe de travail (en cours d'installation) sur les nouvelles modalités de répartition et de suivi des crédits.
2. Financement des CCPPRB en 2003
Le principe d'une première délégation au premier trimestre 2003 sera maintenu, sur les mêmes bases que ce qui est mis en place pour 2002. Toutefois, l'objectif sera d'augmenter autant que possible la part de cette première délégation dans le total des crédits délégués.
Les DRASS devront devenir les interlocuteurs réguliers et naturels des CCPPRB dans la collecte et la transmission à la DGS des documents comptables et des rapports d'activité. Une attention particulière de la part des DRASS devra commencer à être portée sur la qualité des documents fournis ainsi que sur les justificatifs liés aux différents postes de dépenses.
Les DRASS demanderont à la DGS, au cours de l'été 2003, la notification qui leur sera nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des CCPPRB de leur région, au vu des éléments de bilans fournis par les CCPPRB et en conformité avec les conclusions du groupe de travail mentionné ci-dessus.
Pour tout renseignement complémentaire et pour faire parvenir les différents documents nécessaires à une instruction rapide, par la DGS, des dossiers, veuillez contacter : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé (DGS), sous-direction politiques de santé et stratégies (SD1), bureau recherche et prospective (1 E), M. Gérard Pelé, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, téléphones : 01-40-56-41-09 ou 01-40-56-45-58, télécopie : 01-40-56-56-55, mél. : gerard.pel@sante.gouv.fr.
L'adjoint au directeur général
de la santé,
P. Penaud