Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2002-107 du 20 février 2002 relative à la campagne budgétaire 2002 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-31 article 40)

NOR : MESA0230073C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi des finances pour l'année 2002 ;
Décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivité territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Circulaire DAS/RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés ;
Circulaire DGAS/BBF/5 C n° 2000-524 du 17 octobre 2000 relative au financement de l'avenant 265 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 ;
Circulaire DGAS/5 C/3 B n° 2001-31 du 18 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire 2001 des CAT.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) La gestion des enveloppes de financement des centres d'aide par le travail (CAT) s'inscrit à nouveau en 2002 dans le cadre de la politique gouvernementale déjà engagée visant à accroître le nombre de places et à poursuivre le rééquilibrage géographique des moyens consacrés à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en milieu protégé.
La procédure budgétaire qu'il vous appartient de mettre en oeuvre doit également être mise à profit pour réaliser une évaluation régulière des modalités d'organisation et de la qualité du fonctionnement de chaque établissement.

I. - LA MISE EN OEUVRE DE LA QUATRIEME TRANCHE
DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES

L'année 2002 voit se poursuivre l'effort d'équipement des centres d'aide par le travail à hauteur de 1500 places. Il s'agit de la dernière année de la réalisation de la programmation établie dans le cadre de la circulaire n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés. C'est aussi au cours de l'année 2002 que sera assurée la programmation régionale des moyens pour l'année 2003, dernière année du plan pluriannuel (1999-2003).
Je vous rappelle que l'objectif de ce programme est de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles, mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties de centres d'aide par le travail.
La loi de finances pour l'année 2002 a fixé le montant des crédits budgétaires disponibles.
L'annexe I ci-après indique la répartition de ces crédits entre les régions. Le coût unitaire national à la place, fixé à 9 985 EUR (65 500 F), est modulé de 9 147 EUR à 10 671 EUR afin de poursuivre l'effort de rééquilibrage interrégional. Je vous rappelle qu il vient d' être procédé à la délégation de l'ensemble de ces crédits et, notamment, de ceux, calculés sur 11 mois, correspondant aux places nouvelles réparties par les DRASS entre les départements sur la base de l'exercice de prénotification, après débat en CTRI et CAR.
L'annexe II est destinée à permettre d'assurer un suivi précis des enveloppes. Elle devra être adressée par les DRASS à la DGAS, sous-direction de personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3 B, avant le 29 mars 2002.
L'annexe III doit permettre d'établir le bilan 2001 d'ouverture effective des places prévues par le plan pluriannuel. Ce bilan, qui porte également sur les demandes non satisfaites (« Creton », listes d'attente, dossiers ayant reçu un avis favorable en CROSS depuis moins de 3 ans, mais non financés) est d'autant plus important qu'il servira de base à la programmation régionale des places nouvelles 2003, comme il est indiqué dans la circulaire du 10 août 1999 précitée. Les DRASS sont invitées à retourner cette annexe, complétée, à la DGAS, sous-direction de personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3 B, avant le 29 mars 2002.

II. - LA RÉPARTITION DES MOYENS
2.1. Les modalités de répartition des moyens de reconduction

Une dotation, représentant 25 % des crédits reconductibles alloués en 2001, a été déléguée aux préfets de département au cours du mois de décembre 2001, afin d'effectuer les premiers versements aux établissements.
Le taux d'actualisation inscrit en LFI 2002, est fixé à 1,74 % et correspond à une évolution de 2,48 % de la masse salariale (contre 1,62 % et 2,30 % en masse en 2001) sachant que les frais de personnel représentent 70 % des dépenses totales. Il est modulé, entre les régions, de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 2001. Ainsi l'actualisation des dotations régionales initiales, qui vous a été prénotifiée, s'échelonne-t-elle de 1,36 % à 2,24 % (annexe IV).
Les paramètres d'évolution sont les suivants :
a) L'effet de glissement vieillesse technicité (GVT), qui est désormais retenu à hauteur de 0,70 % de la masse salariale pour tenir compte du fait que la mise en oeuvre de l'avenant cadre n° 265 à la convention collective nationale de 1966 infléchit l'évolution du GVT des cadres concernés ;
b) Le solde de l'avenant n° 265 précité, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées dans la circulaire DGAS/BBF/5 C n° 2000/524 du 17 octobre 2000, se traduit en 2002 par une augmentation de 0,35 % de la masse salariale totale. Le montant des crédits notifiés depuis octobre 2000 au titre du financement de cet avenant (1,75 % de la masse salariale de la convention collective de 1966) a été déterminé et arbitré en fonction de prévisions conjointes (syndicats employeurs et financeurs publics). Il doit vous permettre pour le moins de financer le minimum indemnitaire. Il vous appartient donc de ne retenir des propositions des gestionnaires excédant le minimum indemnitaire que celles qui, après expertise par vos services, restent compatibles avec les enveloppes régionales limitatives qui vous sont notifiées ;
c) Mesures salariales générales 2001 :

• secteur public : les décrets n° 2001-370 du 25 avril 2001 et n° 2001-895 du 26 septembre 2001 ont prévu pour 2001 les modalités des augmentations salariales générales dans la fonction publique à hauteur de 1,2 %, soit une augmentation de la valeur du point d'indice de 0,5 % au 1er mai 2001 et de 0,7 % au 1er novembre 2001. L'effet masse de ces mesures en 2001 correspond à une augmentation de 0,45 % de la masse salariale des structures publiques ;
• secteur privé : s'agissant des établissements et des services privés à but non lucratif, les conventions collectives de 1966 (avenant n° 275 du 28 juin 2001), de 1951 (avenant n° 2001-03 du 20 février 2001), de 1965 (avenant n° 03-2001 du 11 juillet 2001) et de la Croix-Rouge française (avenant n° 2001-05 du 17 mai 2001) ont négocié des accords. Ces accords ont été agréés sur la base de l'augmentation de la valeur du point du secteur public à l'exception de l'accord de la convention collective de 1966, qui bénéficie d'une augmentation générale de + 1,5 % au 1er septembre 2001, soit une évolution de la masse salariale de 0,50 %.

L'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point se traduit par une augmentation de 0,75 % de la masse salariale des établissements publics et des établissements relevant des autres conventions collectives et de 1 % de la masse salariale des établissements relevant de la convention collective nationale de 1966.
d) Mesures salariales générales 2002 : l'augmentation des traitements dans la fonction publique est prévue à hauteur de 1,3 % (0,6 % au 1er mars 2002 et 0,7 % au 1er décembre 2002). Elle se traduit par une hausse de la masse salariale de 0,558 %. Les dotations régionales intègrent le financement de ces mesures. Concernant le secteur privé non lucratif, il vous est demandé, dans l'attente d'éventuels agréments ministériels, de réserver les financements correspondants.
e) Revalorisation des bas salaires de la fonction publique : le décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 prévoit l'attribution de points d'indices au 1er mai 2001 en faveur des agents de la fonction publique dont les indices sont inférieurs à 350. Ces points d'indices supplémentaires sont attribués en fonction des indices majorés des personnels.

2.2. Suivi et contrôle des opérations comptables
et financières liées à la RTT

Il appartient aux services de l'Etat de poursuivre les contrôles relatifs à l'équilibre financier des mesures liées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Pour vous aider à exercer cette mission, les deux lettres de principe DGAS/5 B des 14 septembre 2000 et 2 octobre 2000 sont à votre disposition aux Bulletins officiels n°s 2000/38 et 2000/41 (AS aide et actions sociales AS1 15 - 2685 et 2927).

2.3. Modalités de gestion des crédits sans emploi

Le département qui dégagerait des crédits sans emploi en cours d'année doit en informer prioritairement la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de proposer de les redéployer au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. Le bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de la nouvelle demande, devra être adressé à la DGAS-sous-direction de personnes handicapées - bureau adultes handicapés - DGAS/3B - au plus tard le 16 août 2002.

III. - RAPPEL DES MISSIONS DES CENTRES
D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Les missions des CAT sont précisées par l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié.
Ces établissements sont destinés, dans le cadre de conditions de travail aménagées, à accueillir les personnes les plus lourdement handicapées parmi celles susceptibles d'exercer des activités à caractère professionnel.
Les CAT doivent, à travers ces activités et l'accompagnement médico-social qu'elles supposent, être un vecteur d'insertion sociale des personnes handicapées dont les capacités physiques et/ou mentales ne leur permettent pas momentanément ou durablement d'intégrer un milieu de travail ordinaire ou moins protégé.
En s'inscrivant à la fois dans le champ social et dans celui de l'économie concurrentielle, les CAT ont un statut à part parmi les institutions sociales. C'est pourquoi ils se trouvent soumis à un double impératif de productivité nécessaire à l'équilibre de leur activité commerciale et de réponse, dans le cadre d'une prise en charge de qualité, aux besoins médico-sociaux des personnes accueillies ayant déterminé la décision d'orientation de la COTOREP.
En effet, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale met l'accent sur le fait que les actions menées par les établissements médico-sociaux, au nombre desquels figurent les centres d'aide par le travail, doivent permettre d'apporter des réponses, adaptées et régulièrement réévaluées, aux besoins et aux attentes des personnes handicapées qu'ils accueillent.
Ainsi, dans le cadre de vos pouvoirs de contrôle, redéfinis par le nouvel article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (issu de la loi du 2 janvier 2002 susvisée), il vous appartient, lors de visites sur place avec le concours des médecins inspecteurs de santé publique, d'entendre les personnels, les familles et les usagers des CAT. Il convient, d'une part, de vous assurer que les tâches confiées aux travailleurs handicapés et le rythme de travail sont compatibles avec leur santé, leur sécurité et leur bien être physique ou moral, et donc aussi avec leurs attentes, d'autre part d'évaluer la qualité de l'accompagnement médico-social mis en oeuvre.
Par ailleurs, il convient d'assurer un suivi des conventions signées en application des articles L. 313-8-1 (issu de la loi du 2 janvier 2002) et L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, et de procéder régulièrement à leur révision.

IV. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
4.1. Le temps de travail des personnes handicapées

Aux termes des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les salariés. Dans les CAT, comme dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été soumise, d'une part à la signature d'accords collectifs, d'autre part à l'agrément de ces accords, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975).
Dans un souci d'équité et de parallélisme, ces mesures ont été rendues applicables aux travailleurs handicapés admis dans ces établissements.
Par ailleurs, comme pour les salariés, la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail doit être l'occasion d'apporter une attention particulière à l'organisation des activités exercées en CAT, et à leur durée.
Il est désormais impératif que les préconisations faites dans le cadre de la circulaire du 8 décembre 1978 soient respectées dans l'ensemble des CAT et qu'ainsi les travailleurs handicapés effectuent au maximum 35 heures d'activités professionnelles par semaine (soutien de 1er type compris).
Or, les données issues du tableau de bord 1998 des CAT (infodas n° 72 juin 2001) montrent que 47 % des travailleurs handicapés exerçaient encore à cette date plus de 35 heures d'activité professionnelle par semaine, dont 21 % plus de 39 heures.
Le respect de ces préconisations doit permettre aux travailleurs handicapés d'exercer des activités professionnelles dans des conditions adaptées au mieux à leurs capacités, celles-ci étant inférieures au tiers de la capacité normale.
Il est tout autant indispensable, quel que soit le temps de présence appliqué par l'établissement, de veiller à ce que l'aménagement et/ou la réduction du temps de travail n'aient pas pour conséquence la diminution, voire la disparition des activités extra-professionnelles qui contribuent à justifier la vocation médico-sociale des CAT (soutien de 2e type).

4.2. Le contrôle de l'emploi des recettes du budget annexe
de production et de commercialisation

L'article 11 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié fixe la répartition des charges et produits des CAT entre le budget principal de l'activité sociale (BPAC) et le budget annexe de production et de commercialisation (BAPC).
Il précise, à ce titre, que les frais entraînés par les soutiens éducatif et médico-social dont bénéficient les personnes handicapées dans le cadre de leur activité à caractère professionnel font partie des charges du budget principal de l'activité sociale de ces établissements.
Il précise également que les charges du budget annexe des activités de production et de commercialisation sont constituées des seuls frais entraînés par ces activités.
Par ailleurs, en application de l'article 20 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié, le financement des charges du budget social, dont font partie les rémunérations des personnels assurant les soutiens susmentionnés, est assuré dans le cadre de la dotation globale de financement, dès lors que les rémunérations versées sont conformes, soit aux grilles en vigueur pour le personnel des établissements publics, soit aux dispositions conventionnelles agréées en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les dépenses de personnel correspondant notamment à l'octroi d'avantages extra-conventionnels ne sont pas opposables aux financeurs publics dans le cadre du budget social du CAT, mais ne sont pas davantage au nombre des dépenses susceptibles d'être imputées au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation de ces structures.
D'une façon générale, il convient de se reporter aux préconisations contenues dans le rapport de la mission d'appui, annexé à la note de service n° 95-31 du 13 janvier 1995 relative aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire 1995 des centres d'aide par le travail.
Ainsi, dans le cadre de la négociation budgétaire destinée à arrêter le montant de la dotation globale, il convient de s'assurer de la séparation et de la transparence des budgets social et commercial. A ce titre, il est indispensable de disposer des informations relatives au budget commercial, et par suite, d'en demander la communication. L'étude des modalités de répartition des charges communes entre les deux budgets, négociées selon le guide de négociation des clefs de répartition des charges communes annexé au rapport précité de la mission d'appui, peut notamment être l'occasion de porter une attention particulière aux charges imputées au budget commercial.
Aux termes du guide de contrôle budgétaire (annexe V du rapport) il est ainsi rappelé que le contrôle financier doit porter sur les deux budgets et que tout transfert non justifié de charges ou de produits d'un budget à l'autre doit être analysé.
En tout état de cause, la convention d'aide sociale déjà évoquée, qui concrétise les relations avec les établissements, doit rappeler l'ensemble de ces principes (cf. l'annexe VII du rapport). A ce titre, des dispositions prévoyant la communication, avec le budget social, du compte de résultat prévisionnel du budget annexe de production et de commercialisation, ainsi que la communication, avec le compte administratif du budget social, du compte de résultat de l'activité commerciale, sont proposées.
L'ensemble de ces instruments doit notamment permettre d'apprécier la réalité de la mise en oeuvre des préconisations contenues dans le protocole signé entre les pouvoirs publics et les associations APF, APAJH, UNAPEI et CNPSA le 8 novembre 1989 qui prévoyait que le salaire direct des travailleurs handicapés devait progressivement atteindre 15 % du SMIC. En effet, les recettes du budget commercial doivent permettre d'assurer un niveau aussi élevé que possible de rémunération de ces personnes. Il est de même souhaitable que ces recettes puissent permettre d'allouer un pécule aux personnes admises en CAT pour une période d'essai.

4.3. La répartition des dépenses de travaux entre la section d'exploitation
et la section d'investissement

Les articles 6 et 7 du décret du 24 mars 1988, déjà cité, listent les charges et les produits qui sont imputés respectivement à la section d'investissement et à la section d'exploitation des établissements dont le financement est assuré par l'Etat ou l'assurance maladie.
Il résulte de ces dispositions que les charges inscrites à la section d'exploitation doivent être affectées au fonctionnement courant de l'établissement, à sa gestion financière, aux opérations exceptionnelles, aux dotations aux comptes d'amortissement et de provisions.
Le fait que l'énumération visée à l'article 7 sus-mentionnée soit précédée du terme « notamment » ne doit en aucun cas avoir pour effet de faire supporter à la section d'exploitation des charges d'investissement telles que des travaux amortissables.
En effet, en application de l'article 6 sus-visé, la production ou l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, les charges liées aux grosses réparations ou encore les frais de premier établissement sont au nombre des charges entrant dans la section d'investissement de l'établissement.
Les économies par rapport aux dépenses approuvées (plus particulièrement celles relatives au compte 615 - entretien et réparations) peuvent néanmoins faire l'objet d'un virement de crédits afin de doter un sous-compte du chapitre 68 relatif aux dotations pour provisions pour travaux.
Cependant, il convient de rappeler que les provisions pour travaux qui sont reprises au compte 78 sont là pour compenser un surcroît de dépenses à ce même compte 615, lequel ne concerne que des travaux non amortissables. Les travaux amortissables doivent être financés dans le cadre de la section d'investissement.

4.4. Gestion des contentieux

Le poids des contentieux dans les charges des CAT est en constante diminution. Cette évolution résulte d'une mise en oeuvre plus stricte des règles de procédure tarifaire et réduit par conséquent les risques de décision défavorable lors de la saisine du juge.
Mais le recours à la procédure contentieuse peut également être limité par la conclusion de contrats d'objectifs et de gestion aux termes desquels l'autorité de contrôle et l'organisme gestionnaire d'un établissement s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, sur des orientations à moyen terme, en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement et le financement de ces centres. Le bureau adultes handicapés - DGAS-3B dispose d'éléments susceptibles d'être communiqués sur demande aux services souhaitant s'engager dans cette démarche contractuelle.
En ce qui concerne le suivi financier des contentieux en cours relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter soigneusement la fiche figurant en annexe V et de la retourner à la DGAS, sous-direction de personnes handicapées, bureau adultes handicapés, DGAS/3 B, avant le 29 mars 2002.

4.5. Tableau de bord

Le tableau de bord mis en place par la circulaire n° 94-08 du 15 mars 1994 fait l'objet annuellement d'une synthèse nationale produite par la DGAS (Infodas n° 72, juin 2001). C'est un outil d'évaluation et de planification des CAT, destiné à apporter une vision globale du réseau des établissements, d'en optimiser la gestion en fournissant des indicateurs physiques et financiers permettant notamment d'apporter des éléments au niveau national pour la répartition des crédits et des mesures nouvelles lors des futures campagnes budgétaires. Une synthèse nationale est produite Il vous est demandé de veiller tout particulièrement à la saisie de l'ensemble des données ainsi qu'à leur validation.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

ANNEXE I
RÉPARTITION RÉGIONALE DES PLACES NOUVELLES DE CAT - 2002

ANNEXE II

Personne chargée du dossier :
N° de téléphone :

Tableau 1
Répartition des places nouvelles de CAT 2002

Tableau 2
Informations générales relatives à l'ensemble des CAT existants

ANNEXE III

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Bilan des places nouvelles de CAT notifiées à votre département en 2001

Suivi des orientations et des listes d'attente. - CAT

ANNEXE IV
DOTATIONS RÉGIONALES DE RECONDUCTION 2002 - CAT

ANNEXE V

DÉPARTEMENT :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Fiche de suivi financier des contentieux CAT

ANNEXE VI
répartition régionale des emplois créés au titre de la rtt (fph)
secteur personnes handicapées

ANNEXE VII

RÉGION :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Nombre d'ETP à financer dans chaque région au titre de la RTT
dans les centres d'aide par le travail relevant de la fonction publique hospitalière