Lettre DGAS/5 B du 26 février 2002 relative à l'application de la TVA sur les tarifs dépendance des établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles (ex. loi n° 90-600 du 6 juillet 1990)

NOR : MESA0230076Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le président du SYNERPA Comme suite à votre lettre en date du 24 février 2002 relative à la question mentionnée en objet, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions demandées.
Les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles (ex. loi n° 90-600 du 6 juillet 1990) ont des tarifs dépendance soumis à un taux de TVA d'un montant de 5,5 %.
Aussi, les tarifs dépendance étant calculés par l'application informatique TARIFEHPAD hors taxes, il convient de majorer le tarif ainsi calculé du taux de TVA applicable, à savoir 5,5 %, sachant que lesdits tarifs dépendance hors taxes ont été calculés sans la taxe sur les salaires.
Il convient également de rappeler que la prise en compte de la TVA est une disposition réglementaire (art. 8 modifié du décret n° 99-316 du 26 avril 1999) et que celle-ci n'est pas pénalisante financièrement puisque ce taux de TVA est au final moins onéreux que l'application de la taxe sur les salaires (5,5 % sur le prix de revient donne un montant plus faible que 10 à 12 % de taxe sur les salaires).

Le chargé des fonctions
de sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel